Un État membre de l’UE ne devrait pas pouvoir refuser automatiquement le droit de séjour à un ressortissant de pays tiers qui a la garde effective d’un mineur citoyen de l’UE, a conclu l’Avocat général devant la Cour de justice de l’UE, jeudi 8 septembre, en remettant ainsi en cause une pratique en vigueur dans les Pays-Bas.
Cette affaire (C-133/15) concerne huit mères qui sont ressortissantes de pays tiers. Leurs enfants en bas âge ont la citoyenneté de l’UE, tout comme leur père. Au motif qu’elles n’avaient pas de titre de séjour valide aux Pays-Bas (pour diverses raisons), les autorités néerlandaises leur ont refusé l’aide sociale et/ou les allocations familiales. Aujourd’hui, la justice du pays demande à la Cour si un État membre peut refuser à ces mères le droit de séjour sur son territoire alors qu’elles s’occupent de leurs enfants.
On a affaire ici à une pratique disproportionnée, a constaté l’Avocat général Maciej Szpunar. Selon lui, des autorités nationales ne devraient pas priver, dans de telles situations, des enfants de la jouissance effective de « l’essentiel des droits attachés à leur statut de citoyen de l’Union ». Par ailleurs, si la question, posée par la juridiction néerlandaise, de savoir qui a la garde effective des enfants est pertinente, c’est aux autorités compétentes qu'il revient de le vérifier, et non au parent qui assure la garde. Dans cette affaire, ce sont les mères qui se sont vues confier la garde et ce, de manière définitive, a-t-il souligné. M. Szpunar a finalement rappelé qu'au-delà du respect du principe de proportionnalité, c’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit être pris en compte. (Jan Kordys)