Bruxelles, 30/05/2016 (Agence Europe) - Les députés de la commission spéciale TAXE2 devraient appeler la Commission européenne à présenter des propositions législatives sur les 'patent boxes', ces régimes fiscaux favorables à la propriété intellectuelle, selon le projet de rapport rendu public lundi 30 mai.
Le projet de rapport « note que jusqu'ici, ces 'boîtes à brevet' n'ont pas prouvé leur efficacité dans la promotion de l'innovation dans l'UE, mais ont plutôt été utilisées par les multinationales » dans leurs pratiques de planification fiscale agressive. Le rapport indique que la recherche et le développement peuvent être promus par le biais de subsides et que ces derniers devraient être préférés aux 'patent boxes'.
La proposition que les députés attendent de la Commission européenne viserait les 'patent boxes' qui ne sont pas conformes à la norme de l'OCDE en la matière (la 'modified nexus approach') et assurerait que lorsque ces 'boîtes à brevet' sont utilisées, elles seraient liées à une vraie activité économique.
Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d'administration fiscales à l'OCDE, a lui-même reconnu récemment, lors d'une conférence à Dublin, que les 'patent boxes' n'étaient pas un bon incitant à la création de propriété intellectuelle. Cité par la presse irlandaise, Valère Moutarlier, directeur à la direction générale 'Fiscalité et union douanière' de la Commission européenne, avait dit être d'accord avec Pascal Saint-Amans. Dans le cadre de la relance de l'assiette commune consolidée sur l'impôt des sociétés (ACCIS), la Commission se penche sur les manières de concevoir des régimes fiscaux pour encourager l'innovation et la recherche, avait-il précisé.
Les services de la concurrence de la Commission se sont un temps penchés sur ces 'patent boxes', mais ont arrêté quand un accord est intervenu au niveau international sur la manière de concevoir ces'patent boxes'. La Commission ne voyait plus le besoin d'intervenir, mais n'a pour autant pas pris position sur ces régimes en ce qui concerne le respect des règles en matière d'aides d'État.
Lundi 30 mai, la presse italienne rapportait en outre des interventions issues des procès-verbaux des réunions du groupe 'code de conduite sur la fiscalité des entreprises' dans lesquelles était discuté le fait que Rome avait introduit un 'patent box' en 2015 qui ne respectait pas les critères internationaux afin de pouvoir profiter de la période de grâce (jusque 2021) offerte par l'OCDE pour mettre aux normes ces 'boîtes à brevet'. En décembre 2014, les États membres s'étaient toutefois mis d'accord sur le besoin de commencer dès l'année suivante le travail législatif afin de le faire.
En juin 2015, dans son plan d'action sur la fiscalité des entreprises, la Commission promettait que, si dans les douze mois elle concluait que les États ne se conformaient pas à l'approche internationale, elle préparerait des mesures législatives contraignantes pour garantir que cela soit fait (EUROPE 11331).
Le projet de rapport de la commission spéciale TAXE 2 appelle par ailleurs à intégrer une clause d'imposition minimale effective dans la directive 'intérêts et redevances'. Au Conseil, la Présidence néerlandaise a constaté une impasse, en février dernier, et n'a plus tenu de réunion sur cette question depuis. Dans des documents dont EUROPE a eu copie, elle proposait par ailleurs d'exempter de cette clause d'imposition minimale effective les 'patent boxes' qui rempliraient les critères de l'OCDE (la 'modified nexus approach').
Enfin, le projet de rapport de la commission spéciale appelle également la Commission à établir un code de conduite pour les intermédiaires financiers, notamment les intermédiaires de conseil fiscal. Le 7 juin, la Commission devrait publier une communication sur ce dossier. (Élodie Lamer)