Bruxelles, 30/05/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne présentera, mercredi 1er juin, des orientations sur l'application du droit européen aux plateformes en ligne, notamment les régimes sociaux et de responsabilité, afin de favoriser l'essor de l'économie collaborative.
Dans ce projet de document de 20 pages dont EUROPE a eu copie, l'institution européenne part du constat que le nombre « considérable » de plaintes reçues d'opérateurs se plaignant de règlementations nationales injustifiées nécessite une clarification des règles et des principes fondamentaux du droit de l'UE, applicables à cette activité en pleine expansion. S'appuyant sur des études externes, elle met avant le potentiel de création de richesses, situé dans une fourchette entre 160 et 572 milliards d'euros, de l'économie collaborative, dont les fers de lance les plus connus sont les plateformes en ligne Uber, BlaBlaCar ou Airbnb.
La Commission ne suggère pas de lancer une initiative qui réglementerait au niveau européen la prestation innovante des services de l'économie collaborative. Son objectif est plutôt de demander aux États membres de s'assurer que les mesures prises aux niveaux national et local, notamment en matière d'accès au marché, soient justifiées et proportionnées.
Trois critères déterminent le niveau de contrôle ou l'influence que les détenteurs d'une plateforme en ligne peuvent exercer sur les services qui sont proposés par le biais d'une plateforme en ligne de l'économie: la fixation du prix final au consommateur ou à l'usager, la propriété détenue sur les actifs utilisés pour la prestation du service, la nature de la relation professionnelle qu'entretiennent le prestataire de service et le détenteur de la plateforme.
Afin de déterminer si un chauffeur est l'employé d'une plateforme de services de transport, la Commission estime que cette personne doit, à la fois, exercer régulièrement son activité par ce biais, être soumise à une relation de subordination et recevoir, en échange, une rémunération de la plateforme. « Compte tenu des modèles commerciaux actuels de l'économie collaborative, seuls très peu de fournisseurs de services sous-jacents peuvent être considérés comme des employés de la plateforme collaborative », estime la Commission. À ce titre, les personnes indépendantes prestent leur service « sous leur propre responsabilité et peuvent être tenues responsables des dommages causés, puisqu'elles assument le risque économique lié au service », ajoute-t-elle.
Quel régime (d'exemption) de responsabilité ?
À partir du moment où elle n'assure qu'un service électronique d'intermédiation, une plateforme ne devrait pas être tenue responsable de la mauvaise exécution d'un service presté ou du caractère illégal d'un contenu mis en ligne. Une telle exemption est possible à partir du moment où le service électronique d'intermédiation demeure « technique, automatique et passif », indique la Commission qui s'appuie sur la jurisprudence de la Cour (arrêts C-236/08 et 238/08 Google France/Louis Vuitton) et la directive 'commerce électronique (2000/31). En revanche, si la plateforme en ligne offre ou fournit d'autres services liés (paiement, contrôle de l'identité, nettoyage…) ou des conseils aux prestataires du service sous-jacent, une analyse « au cas par cas » du régime de responsabilité de la plateforme s'impose. Ce régime s'applique lorsqu'il est déterminé que la plateforme fournit elle-même le service sous-jacent.
Reste que, selon la Commission, « les États membres devraient éviter que les plateformes collaboratives, opérant de façon responsable afin d'assurer la qualité du service offert par les prestataires de services sous-jacents, soient automatiquement considérées comme actives et, partant, ne bénéficient plus de régime d'exemption de responsabilité garantie par le droit européen ». (Mathieu Bion)