Bruxelles, 30/05/2016 (Agence Europe) - Après le Conseil des ministres de l'UE, dont l'approche générale a été adoptée le 6 avril dernier, les membres de la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen se sont prononcés lundi 30 mai sur le projet de la Commission européenne, présenté en décembre, de lancer une Agence de gardes-frontières et garde-côtes européens (EUROPE 11526).
Par 40 voix en faveur, 10 contre et 5 abstentions, les membres de la commission LIBE ont adopté le rapport du Letton Pabriks Artis (PPE) et lui ont donné pour mandat de négocier avec le Conseil, négociations qui devraient démarrer dès le 31 mai, a indiqué le groupe PPE dans un communiqué.
L'un des points les plus controversés de cette future Agence appelée à remplacer et renforcer Frontex tient au droit d'initiative proposé par la Commission. Ce droit consisterait, pour cette nouvelle Agence, en situation de grave défaillance à un point de la frontière extérieure de l'UE, à intervenir dans un pays donné, éventuellement sans son consentement. La proposition prévoit en ce sens « une évaluation de vulnérabilité » dans ces pays particulièrement exposés aux pressions migratoires, principe qui a été validé par la commission parlementaire, lundi.
Selon le rapport adopté lundi, les interventions rapides aux frontières relèveraient de la décision du Conseil en situation de crise. Dans les cas où un État membre est confronté à des pressions accrues sur sa frontière extérieure, comme une pression migratoire ou une criminalité transfrontalière disproportionnées, les équipes d'intervention rapide aux frontières pourraient être déployées temporairement, soit à la demande d'un État membre, soit par décision du Conseil: suite à une demande de l'État membre, un plan opérationnel serait approuvé avec l'agence européenne de gardes-frontières et garde-côtes, qui, dans un délai de trois jours ouvrables, déploierait le personnel nécessaire et fournirait l'équipement technique.
Et, dans les cas où un État membre ne ferait pas usage des mesures proposées par le corps européen de gardes-frontières et garde-côtes ou si la pression migratoire compromet le fonctionnement de l'espace Schengen, la Commission peut présenter au Conseil une proposition d'action, explique le PE dans un communiqué. Le Conseil déciderait alors à la majorité qualifiée de la nécessité d'envoyer des équipes d'intervention à la frontière. Le plan opérationnel devrait être approuvé par l'État membre concerné et l'agence européenne de gardes-frontières et garde-côtes avant que le déploiement ne puisse avoir lieu, stipule le texte adopté. Le consentement de l'État concerné était absent de la proposition initiale de la Commission.
Les députés ont également convenu d'élargir davantage le rôle de l'agence en matière de retours, en lui permettant d'aider les États membres lors d'opérations de renvoi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier vers leur pays d'origine, à la fois de façon opérationnelle et technique, alors que la décision elle-même reste au niveau national. Néanmoins, les députés ont décidé que le corps européen de gardes-frontières et garde-côtes ne devrait pas organiser d'opérations de retour vers un pays tiers dans lequel il existe des risques de violations des droits fondamentaux, conformément au principe de non-refoulement.
Les députés ont aussi voulu insister sur les activités de recherche et de sauvetage en mer de la future Agence ainsi que sur l'information donnée aux migrants et la protection de leurs droits fondamentaux. Pour le rapporteur, cette nouvelle Agence, qui devrait mobiliser une réserve permanente de 1 500 gardes-frontières et organiser une gestion partagée des frontières extérieures de l'UE entre niveau européen et États membres, « renforcera la solidarité entre les États membres, approfondira l'intégration en ce qui concerne la gestion des frontières et contribuera à prévenir les situations de crise aux frontières extérieures », écrit-il dans son rapport.
Le rapporteur a proposé un certain nombre d'amendements qui « devraient permettre à l'Agence de mieux atteindre ses objectifs ». « Il est vital que l'Agence dispose à l'avenir des gardes-frontières et de l'équipement nécessaires dès qu'elle en a besoin et qu'elle soit en particulier en mesure de les déployer rapidement lorsque c'est nécessaire », a-t-il ajouté. En ce qui concerne la proposition de procédure pour les situations nécessitant une action urgente, le rapporteur estime par ailleurs que la proposition respecte la souveraineté des États membres, « puisqu'elle prévoit également que l'État membre concerné doit convenir avec l'Agence du plan opérationnel à appliquer et que c'est également à lui qu'il incombe de donner des instructions aux équipes ».
L'idée est de parvenir à un accord avec le Conseil d'ici à cet été afin que l'Agence puisse être opérationnelle dès l'automne. EUROPE y reviendra ce 31 mai. (Solenn Paulic)