login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 11560

28 mai 2016
Sommaire Publication complète Par article 34 / 37
BRÈVES / (ae) marchÉ intÉrieur

27/05/2016 (Agence Europe) - Le Conseil de l'UE adopte formellement la directive 'secret d'affaires'. Après plusieurs semaines de tergiversation autour de la traduction en français du terme 'wrongdoing' sur l'article consacré aux dérogations du champ d'application de la directive (EUROPE 11552), le Conseil 'Compétitivité' a adopté, vendredi 27 mai, la directive 'secret d'affaires'. Le terme finalement arrêté est 'acte répréhensible' (EUROPE 11558), jugé plus sûr juridiquement...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
SOCIAL
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE
INSTITUTIONNEL
BRÈVES
CALENDRIER