Bruxelles, 27/05/2016 (Agence Europe) - C'est un cycle de négociations interinstitutionnelles assez ardu qui s'amorce, ce lundi 30 mai, sur la révision de la directive 'droit des actionnaires', après que le Parlement européen a décidé qu'il n'abandonnerait pas ses amendements relatifs à la transparence fiscale pays par pays.
Pour rappel, dans la position du PE sur ce dossier, des amendements avaient été introduits visant à obliger les multinationales à rendre publiques certaines données comptables, soit un 'reporting' public pays par pays (EUROPE 11354). Lors du lancement des négociations, le Conseil avait estimé qu'il fallait attendre l'issue de l'étude d'impact de la Commission sur un reporting public (EUROPE 11421), qui elle-même a débouché sur une proposition de modification de la directive sur les normes comptables (EUROPE 11530). Les négociateurs du PE sur le droit des actionnaires ont donc fait le choix tactique de ne pas abandonner leurs amendements sur la transparence fiscale. Au Conseil, on évoquait également, vendredi, une crainte que le PE ne prenne la directive 'droit des actionnaires' en otage pour que cette transparence soit adoptée d'une manière ou d'une autre. Le 'trilogue' de ce lundi doit donc se concentrer sur cette question précise.
La position du PE dans ce dossier (droit des actionnaires), qui vise en fait à amender les normes comptables via une pirouette juridique, est plus ambitieuse que la récente proposition de directive de la Commission. Au PE, on met en avant le fait que continuer à travailler dans le contexte droit des actionnaires permettrait de gagner du temps, puisque les parties en sont déjà au trilogue.
Sur la proposition de la Commission révisant les normes comptables, il n'y a eu que deux réunions techniques à ce jour. En dépit de l'apparente nécessité d'une orientation politique sur ce dossier, la présidence néerlandaise du Conseil de l'UE ne l'a pas inscrite à l'agenda du Conseil 'Compétitivité' qui s'est tenu à Bruxelles cette semaine. La prochaine réunion du Conseil 'Compétitivité' se tiendra fin septembre. Lors de la réunion informelle des ministres des Finances d'Amsterdam, l'Autriche, Malte, l'Allemagne et la Belgique avaient affiché de claires réticences à la proposition. Au niveau technique, le Luxembourg, la Suède et Malte ont réclamé un changement de base juridique. Cette proposition, qui relève du droit des sociétés, se décide en effet à la majorité qualifiée du Conseil en codécision avec le PE. Certains États estiment que, puisque la politique sous-jacente est de la fiscalité, la décision devrait être prise à l'unanimité. Il y a toutefois peu de chances que la présidence néerlandaise du Conseil en tienne compte.
Au PE, la question de savoir quelle commission parlementaire sera compétente n'est pas encore tranchée. En principe, cela reviendra à la commission des Affaires juridiques. L'Autrichienne Evelyn Regner (S&D) serait rapporteur. Elle est également membre de la commission spéciale 'TAXE2' du PE. Mais, même parmi les députés, les niveaux d'ambition divergent. C'est ce qu'a montré le débat sur le reporting aux administrations fiscales (EUROPE 11550). (Élodie Lamer)