Bruxelles, 27/05/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne a officiellement demandé, jeudi 26 mai, à la Bulgarie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie et la Slovaquie de modifier leur législation relative à l'acquisition des terres agricoles au motif qu'elles enfreignent le droit européen.
Adoptées en 2014 à l'issue de la période transitoire négociée lors de l'adhésion de ces pays de l'UE, ces nouvelles règles nationales préoccupent la Commission européenne, selon laquelle elles contiennent des dispositions qui restreignent la libre circulation des capitaux et la liberté d'établissement.
Par exemple, en Bulgarie et en Slovaquie, les acheteurs de terres agricoles doivent être ressortissants de longue durée dans le pays, obligation qui constitue une discrimination à l'égard d'autres pays européens. La Hongrie dispose d'un système très restrictif qui interdit toute acquisition de terres par des entités juridiques, dispositif, qui contraint l'acheteur à exploiter lui-même les terres. Par conséquent, ces pratiques sont propices à décourager les investissements transfrontaliers. Si certaines de ces restrictions peuvent être justifiées dans la mesure où elles visent à combattre les achats spéculatifs ou servent un objectif de planification ou de politique rurale, il demeure que, pour être légales, elles doivent être proportionnées et non discriminantes à l'égard d'autres citoyens de l'UE.
La demande de la Commission prend aujourd'hui la forme d'un avis motivé. Si ces pays ne parviennent pas à conformer leur législation avec celle de l'UE dans un délai de deux mois, la Commission pourra décider de les renvoyer devant la Cour de justice de l'UE. (Maëlle Didion)