Bruxelles, 18/05/2016 (Agence Europe) - Les États membres devraient inviter la Commission à envisager des initiatives législatives afin de rendre obligatoire la communication d'informations aux administrations fiscales sur les stratégies de planification fiscale agressive, selon un projet de conclusions préparé pour la réunion du Conseil Écofin du 25 mai.
La Commission ne bâtirait pas sur du sable et devrait s'inspirer de l'action 12 du plan d'action 'BEPS' de l'OCDE contre l'optimisation fiscale agressive, selon le projet de conclusions du Conseil, afin d'introduire des mesures dissuasives pour les intermédiaires qui promeuvent des schémas d'évasion ou d'évitement fiscal.
Le 7 juin, lorsqu'elle présentera des amendements à la directive sur le blanchiment d'argent afin de renforcer la lutte contre le financement du terrorisme, la Commission devrait également publier une communication dans laquelle devraient se trouver des promesses d'initiatives sur les conseillers fiscaux. Le commissaire en charge de la Fiscalité, Pierre Moscovici, a promis récemment, lors d'un débat au PE, qu'il ferait la lumière sur les activités de ces cabinets. La communication à venir de la Commission pourrait également annoncer de nouveaux amendements à la directive sur la coopération administrative pour prévoir un échange entre administrations fiscales d'informations sur les bénéficiaires effectifs des trusts et sociétés-écrans. La refonte de la directive anti-blanchiment d'argent pourrait donc prévoir de donner accès à ces informations aux administrations fiscales. Plusieurs options étaient récemment à l'étude à la Commission: une obligation d'enregistrement où l'administrateur ('trustee') se trouve ; l'enregistrement de tous les trusts (mais la Commission met en exergue le fardeau administratif que cela entraînerait) ; un registre public (mais il faudrait en vérifier l'impact sur la protection des données).
L'échange d'informations sur les bénéficiaires effectifs pourrait peut-être être introduit dans la directive sur la coopération administrative en profitant des amendements qui pourraient y être apportés pour y ajouter des dispositions relatives à la résolution des différends fiscaux, que la Commission étudie actuellement. L'initiative a pris un peu de retard.
Le projet de conclusions du Conseil invite par ailleurs le groupe 'Code de conduite sur la fiscalité des entreprises' à commencer le travail sur une liste européenne des paradis fiscaux d'ici septembre 2016 et déterminer quels pays devraient faire l'objet d'un suivi. La liste des paradis fiscaux et une de contre-mesures devraient être validées par le Conseil en 2017. Ces contre-mesures ne devraient pas se limiter au domaine fiscal, selon le projet de Conclusions. Les critères retenus pour définir un paradis fiscal devraient tourner autour de la transparence, mais le groupe 'Code de conduite' devrait également envisager des critères basés sur l'existence de régimes fiscaux dommageables et d'autres critères inspirés de BEPS, selon le projet de conclusions de l'Écofin.
Le projet de conclusions dit par ailleurs que les États soutiennent une mise à jour des principes de bonne gouvernance fiscale à utiliser comme disposition dans des négociations futures avec des pays tiers.
Évoquant la recommandation de la Commission de janvier dernier pour réviser les conventions fiscales bilatérales, les États diront en prendre note et souligneront que cela relève de leur compétence.
La Suède avait des réserves parlementaires sur les conclusions, mais la réunion des représentants permanents des États auprès de l'UE devait permettre d'y voir plus clair, mercredi 18 mai, de même que sur la possibilité d'un accord sur la proposition de directive anti-évitement fiscal à l'Écofin du 25 mai. EUROPE y reviendra. (Élodie Lamer)