Bruxelles, 18/05/2016 (Agence Europe) - Les États membres réclament davantage de flexibilité dans la gestion communautaire de la bande des ultra hautes fréquences (470-790 MHz). Selon un projet de compromis à l'agenda du prochain Conseil Télécommunications, jeudi 26 mai, ils veulent plus de temps pour publier leur stratégie nationale et pour octroyer les 'fréquences en or' au haut débit sans fil.
Fréquences en or. Le projet de texte - validé par 26 délégations lors de la réunion des représentants permanents, le 11 mai - reprend l'essence de la proposition de décision présentée au début de l'année par la Commission. Il soutient une meilleure coordination du spectre à l'échelle de l'UE, afin d'éviter le brouillage et de permettre aux services innovants - tels que les voitures connectées ou les soins de santé à distance - de fonctionner sur l'ensemble du continent. Dans cette optique, il reprend l'idée d'assigner les 'fréquences en or' (694-790 MHz) aux services de téléphonie mobile d'ici à 2020. Toutefois, il prévoit une marge de flexibilité de deux ans en cas de raisons dûment justifiées (par exemple, en raison de coûts financiers excédant le revenu qui devrait résulter de la procédure de passation ou en cas de force majeure). Tout retard, précise le texte, devrait être notifié aux autres États membres et à la Commission et les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour minimiser les interférences subséquentes avec les États voisins.
Dans le même temps, le projet de compromis réclame de la part des États plus de temps pour rédiger et adopter leur feuille de route nationale: il propose la date de 2018, au lieu de 2017 proposée par la Commission. Et supprime la date de 2022 pour la cession ou la location de droits d'utilisation du spectre pour les services de communications électroniques dans la bande de fréquences 694-790 MHz
Fréquences inférieures. Autre nouveauté: le texte introduit une limite de temps pour l'accès prioritaire des services audiovisuels aux fréquences inférieures à 700 MHz (470-694 MHz) à 2030. Il prévoit en effet que la bande de fréquences 470-694 MHz ou des parties de celle-ci devront être disponibles « au moins jusqu'à 2030 » pour la fourniture de services de médias audiovisuels au grand public par voie hertzienne, y compris de la télévision gratuite, et pour l'utilisation par des équipements PMSE audio sans fil, en fonction des besoins nationaux. Cette date butoir avait été proposée par le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (RSPG) présidé par Pascal Lamy, mais ne figurait pas dans la proposition de décision de la Commission. Par conséquent, le projet de texte supprime l'idée d'un réexamen de l'utilisation des fréquences inférieures à 700 MHz en 2025 au plus tard.
Sans surprise, le texte ajoute que « la décision est sans préjudice au droit des États membres d'organiser et d'utiliser leur spectre au regard de l'ordre public, de la sécurité publique et de la défense ».
Le projet d'approche générale sera mis aux voix lors du Conseil Télécommunications, qui se déroulera le 26 mai. Du côté du Parlement européen, les choses évoluent plus lentement, le rapporteur pour la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, Patrizia Toia (S&D, Italienne), ayant été désigné seulement début mars.
Le texte de l'approche générale du Conseil peut être consulté à la page http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-8793-2016-INIT/en/pdf . (Sophie Petitjean)