Bruxelles, 18/05/2016 (Agence Europe) - La Commission a discuté mercredi 18 mai de la situation relative à l'État de droit en Pologne dans la foulée du dialogue lancé le 13 janvier dernier avec les autorités polonaises sur plusieurs réformes jugées problématiques à l'époque par la Commission.
À la demande de Frans Timmermans, Premier vice-président de la Commission, chargé du dossier, le collège des commissaires a plus précisément discuté d'un projet d'avis qui pourrait être adopté le 23 mai prochain « au plus tard », écrit la Commission, si Varsovie n'a pas fourni d'ici là les clarifications nécessaires. Cet avis en préparation continue de s'inscrire dans la première phase du mécanisme 'État de droit', qui consiste en un 'dialogue structuré' avec les autorités polonaises, la seconde phase prenant la forme d'une recommandation.
Pour rappel, la Commission a émis des doutes sur les réformes mises en œuvre par le gouvernement issu du PiS concernant le Tribunal constitutionnel, empêché, selon elle, de procéder à un véritable contrôle constitutionnel. Les préoccupations actuelles de la Commission européenne concernent les points suivants, a-t-elle expliqué dans un communiqué: - la nomination des juges du Tribunal constitutionnel et l'exécution des arrêts du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015 relatifs à ces questions; - la loi du 22 décembre 2015 modifiant la loi sur le Tribunal constitutionnel, l'arrêt du Tribunal constitutionnel du 9 mars 2016 relatif à cette loi et le respect des arrêts rendus par le Tribunal constitutionnel depuis le 9 mars 2016; - l'effectivité du contrôle constitutionnel des nouvelles lois qui ont été adoptées et promulguées en 2016.
Selon une source européenne, les derniers contacts entre M. Timmermans et le gouvernement polonais étaient constructifs. « Il y a du mouvement, il y a des réunions de cabinets », a dit cette source. En attendant, la Commission a demandé mercredi à Varsovie des progrès sur ces différents fronts d'ici au 23 mai, sous peine d'être l'objet d'un avis. Dans le cas où la Commission l'adopterait, les autorités polonaises auront deux semaines pour répondre.
Le 11 mars, la Commission de Venise avait émis un avis dans lequel elle estimait que les modifications du 22 décembre dernier étaient incompatibles avec les exigences de l'État de droit (EUROPE 11510). La commission avait affirmé que les récentes réformes du Tribunal constitutionnel polonais « mineraient la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit » en « paralysant l'efficacité » de cette Cour. Elle avait insisté sur le fait que les mesures mises en cause étaient de la responsabilité tant de l'actuelle majorité au Parlement polonais (Sejm) que de l'ancienne. Le vice-président Timmermans avait ensuite débattu de la situation le 6 avril avec le collège des commissaires (EUROPE 11526). (Solenn Paulic)