Bruxelles, 25/04/2016 (Agence Europe) - L'approche de la Commission européenne concernant les plateformes en ligne se précise. Un projet de rapport, fuité dans la presse spécialisée, présente en effet une ébauche de définition ainsi qu'un recensement des problèmes et des défis posés par ces nouveaux services. Une analyse du rôle économique et social des plateformes est prévue pour fin mai/début juin.
Le projet de rapport de la Commission se base sur les travaux de McKinsey pour affirmer que l'émergence des nouvelles plateformes numériques créera 2,5% d'emplois supplémentaires d'ici 2025, « avec des pays comme l'Espagne enregistrant une croissance deux fois plus importante ». Il fait toutefois état d'un réel retard en Europe, « 96% des plateformes en ligne de renom (en termes de valeur marchande) étant situées hors de l'UE ». De même, le projet identifie des problèmes en matière de concurrence équitable, de protection des consommateurs, de protection des données, de contenu illégal et non-respect des droits d'auteur et de cybersécurité. Dans ce contexte, la Commission se donne pour objectif de ne pas freiner l'innovation, assurer la transparence, clarifier le principe de responsabilité et s'assurer que l'UE bénéficie entièrement de son potentiel créateur et commercial.
Définitions. Tout au long des 125 pages, la Commission tente d'identifier ce que sous-tend le terme « plateforme en ligne » sur base notamment des 1 036 réponses reçues dans le cadre de la consultation publique sur les plateformes menée du 24 septembre au 6 janvier. Ainsi, le projet de rapport définit les plateformes comme des « services en ligne qui mettent ensemble des utilisateurs qui tirent un bénéfice de cette interaction ». Elle s'appuie sur la méthodologie d'Evans pour identifier 8 catégories de plateformes: (1) les plateformes publicitaires en ligne ; (2) le marché virtuel et le commerce en ligne ; (3) les moteurs de recherche sur Internet ; (4) les plateformes de réseaux sociaux (y compris Twitter) ; (5) les systèmes d'exploitation pour mobiles et les boutiques d'application ; (6) les systèmes de paiements comme Visa, MasterCard, Paypal ou Sofort ; (7) l'économie collaborative ; (8) les plateformes de contenu créatif.
« Les plateformes sont très différentes, ce qui induit des problèmes différents. Par exemple, les moteurs de recherche posent plus la question de la transparence alors que les services de taxi concernent davantage la protection des consommateurs », avait d'ailleurs déclaré le vice-président Andrus Ansip le 21 avril, devant les eurodéputés de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. « L'économie de partage va continuer à croître et il faut faire avec, s'adapter. On ne compte pas tuer l'innovation ni réglementer les plateformes. (…) La Commission ne va pas adopter une approche horizontale pour réglementer l'ensemble des plateformes, c'est impossible. Elle se basera plutôt sur les problèmes », a-t-il encore ajouté.
Une approche axée sur les problèmes. En ce qui concerne l'économie collaborative, par exemple, la Commission européenne identifie, entre autres, les services de covoiturage BlaBlaCar, de logement Airbnb ou encore la plateforme de financement participatif Kickstarter. Elle parle de problèmes de responsabilité, d'équité ('level-playing-field') entre les acteurs, de responsabilité et de portabilité des avis des utilisateurs. Mais elle opère toutefois une distinction entre le modèle commercial de BlaBlaCar et Uber pour ce qui concerne le contrôle sur la fixation des prix: selon elle, BlaBlaCar, contrairement à Uber, ne cherche pas à faire nécessairement du profit.
En ce qui concerne les plateformes de contenu créatif, la Commission les définit comme des plateformes qui permettent aux créateurs amateurs et/ou professionnels d'offrir au grand public un accès à leur produit. Elle en distingue quatre catégories, selon le type de produits offerts: audio, vidéo, lecture ou image. « La part d'utilisateurs en Europe qui téléchargent ou accèdent à du contenu numérique sans payer atteint 82% pour les événements sportifs, 80% pour le contenu audiovisuel (films, séries, clips vidéo, programmes télévisuels), 77% pour la musique, 76% pour les jeux et 64% pour les livres numériques », note le rapport qui rappelle que les plateformes de partage de vidéo sont soumises à la directive sur le commerce électronique et sont de ce fait exemptées - sous certaines conditions - de responsabilité pour le contenu qu'elles transmettent, conservent ou accueillent. Devant les députés de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, le commissaire Andrus Ansip était d'ailleurs revenu sur sa vision de Youtube. Il a rappelé que la filiale de Google, qui compte 1 milliard d'utilisateurs et se rémunère par la publicité, ne finance l'industrie de la musique qu'à hauteur d'environ 600 millions d'euros par an, quand le service suédois de streaming musical Spotify, qui a 30 millions d'abonnés payants, contribue pour environ 1,6 milliard d'euros. Il a en outre attiré l'attention sur le contenu proposé par YouTube: « Retirer du contenu illégal sur les plateformes fonctionne. Par contre, cela prendra du temps de retirer du contenu légal utilisé illégalement. Et sitôt enlevé, ce contenu sera remplacé par un autre, ce qui irrite les musiciens. Ce n'est pas seulement une question de rémunération équitable: il s'agit aussi de créer un équilibre juste, avec des règles plus claires. » Le projet de rapport identifie, pour ce qui concerne le concept de droits d'auteur, le besoin d'harmoniser la procédure de « remarquer et agir » et de clarifier les concepts de « connaissance effective », « d'hébergement, de simple transport et de cache ». En matière de concurrence équitable, il recommande une approche « plus technologique » de la politique de la concurrence, d'encourager les plateformes à offrir un accès dans tous les États membres, de créer des systèmes de résolution alternative de conflits pour les petites entreprises, une révision continue des règles sectorielles (media, transport, accueil) afin de créer un environnement équitable ou encore la mise en oeuvre de la portabilité des données.
La communication sera présentée fin mai/début juin. Elle sera suivie plus tard dans l'année par une communication de la DG Marché intérieur et Industrie sur l'économie collaborative. (Sophie Petitjean)