Bruxelles, 25/04/2016 (Agence Europe) - Dans son projet de recommandations relatives à la 'nouvelle donne' pour les consommateurs sur le marché de l'énergie, préparé par la Britannique Theresa Griffin (S&D) et adopté jeudi 21 avril, la commission de l'énergie du Parlement européen défend un ensemble de mesures visant à renforcer les pouvoirs des consommateurs sur le marché.
Rôle plus actif. Pour aider les consommateurs à jouer un rôle plus actif sur le marché de l'énergie, les députés proposent d'introduire de nouveaux modèles de gestion tels que des systèmes d'achats collectifs et des instruments financiers innovants pour stimuler un recours accru à l'autoproduction, à l'autoconsommation et à des outils efficaces en énergie. Ils préconisent de réduire au strict minimum les obstacles administratifs à de nouvelles capacités d'autoproduction, de raccourcir les procédures d'autorisation et de promouvoir des programmes coopératifs et communautaires dans le domaine de l'énergie. En outre, ils plaident pour la mise en place de conditions favorables et équitables pour les locataires et personnes vivant dans des immeubles collectifs en leur permettant d'utiliser davantage l'autoproduction et des outils efficaces en énergie.
Tarification claire. Le rapport Griffin inclut une série de propositions pour garantir la transparence des prix de l'énergie: - des factures plus fréquentes et simplifiées en termes de compréhension des contrats ; - des mesures aidant les consommateurs à comparer les offres, même lorsqu'ils ne disposent pas d'Internet ou de compétences en la matière, et à déterminer s'ils peuvent économiser de l'argent en changeant de fournisseur (outils de comparaison indépendants ; informations sur les tarifs les plus adéquats et avantageux en fonction de leur historique de consommation ; garantie de pouvoir changer facilement de tarif sans frais de résiliation) ; - la mise en place de tarifs dynamiques, transparents et clairement expliqués, reflétant les périodes de pointe et les périodes creuses en termes de consommation ; - l'accès facile et rapide aux données de consommation et coûts afférents ; - le développement d'appareils et de réseaux intelligents permettant d'automatiser la gestion de la demande énergétique en réponse aux signaux du marché.
Pauvreté énergétique. Enfin, les députés appellent à s'attaquer aux causes profondes de la pauvreté énergétique. Le rapport Griffin plaide pour une définition commune de la pauvreté énergétique, en se basant sur l'idée que l'accès à une énergie abordable est un droit social fondamental, et il demande à la Commission de préparer un plan d'action d'ici 2017 pour lutter contre la pauvreté énergétique. Les députés demandent que les fonds alloués par l'UE en faveur de l'efficacité énergétique et les aides accordées pour l'autoproduction profitent avant tout aux consommateurs en situation de précarité énergétique et à faibles revenus. Enfin, ils préconisent des tarifs sociaux bien adaptés pour les citoyens à faibles revenus et vulnérables.
Vote en plénière fin mai. Le rapport Griffin sera soumis aux voix de l'assemblée plénière du PE lors de la session du 25 mai. Ces recommandations alimenteront les prochaines propositions législatives sur l'Union de l'énergie, que la Commission doit remettre au second semestre 2016. Dans son paquet d'été 2015 pour l'Union de l'énergie (EUROPE 11360), la Commission a formulé des pistes pour renforcer le pouvoir aux consommateurs à travers une 'nouvelle donne' axée sur trois principes - plus d'économies sur les factures grâce à une meilleure information, un plus grand choix pour la participation aux marchés de l'énergie, et le maintien d'un maximum de protection des consommateurs (EUROPE 11358). (Emmanuel Hagry)