Bruxelles, 19/04/2016 (Agence Europe) - Les dossiers urgents et ceux en chantier au sein de la Commission européenne pour mettre en oeuvre l'Accord de Paris sur le climat sont nombreux. Ils ont été débattus par le commissaire européen à l'Action pour le climat, Miguel Arias Cañete, et les députés membres de la commission de l'environnement du Parlement, que préside Giovanni La Via (PPE, italien), mardi 19 avril à Bruxelles. Leur échange de vues annuel, dans le cadre du dialogue structurel, était centré sur la mise en oeuvre du programme de travail de la Commission et les priorités pour 2017.
Très attendue, la proposition sur le partage de l'effort entre les États membres pour les secteurs hors ETS (transports, construction, agriculture) tenus à une réduction de 30% de leurs émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030 sera présentée avant l'été, tout comme la communication sur la décarbonisation de tous les transports et une proposition sur les changements d'affectation des sols et la foresterie, a confirmé M. Cañete.
Soulignant que certains États membres ne souhaitent pas lancer leur procédure de ratification de l'Accord de Paris sans connaître les objectifs qui leur seront assignés dans le cadre du partage du fardeau, il a jugé « impensable que l'UE et ses États membres , qui ont plaidé pour les objectifs les plus ambitieux à Paris, ne ratifient pas l'Accord avant son entrée en vigueur ».
Pour le secteur routier, la communication abordera la décarbonisation des combustibles, la gestion du trafic, la fiscalité, les systèmes intelligents, l'efficacité des normes d'émission des voitures et des poids lourds et la révision des cycles de test de mesure des émissions.
« Il faudra des normes d'émissions ambitieuses, réalistes et crédibles », a prévenu le commissaire.
Les nouvelles normes d'émission pour les véhicules légers (voitures particulières et véhicules utilitaires légers) seront présentées en 2017. La nouvelle législation doit permettre la décarbonisation des transports routiers. Il va falloir encourager les véhicules propres et intelligents, mais aussi améliorer le système de tests d'émission pour regagner la confiance des consommateurs échaudés par les fraudes aux tests d'émission du NOx. « Nous travaillons sur des tests des véhicules légers harmonisés avec des données plus réalistes sur la consommation de carburants », a précisé M. Cañete.
La Commission travaille aussi sur une proposition, qui sera présentée en 2017, sur le contrôle et le suivi des émissions de CO2 des poids lourds, et réfléchit à la fixation d'objectifs spécifiques. « Je compte sur votre collaboration. Avec l'Accord de Paris, nous commençons bien. Si nous adoptons toutes les législations, ce sera un véritable tournant ».
Au cours du débat, M. Gerbrandy (ADLE, néerlandais) a formulé l'espoir que la Commission « va vraiment fixer des normes d'émission pour les poids lourds, car la Chine et les États-Unis ont déjà des normes pour les bus et les camions ».
Les députés ont exprimé des craintes à l'égard de l'impact de la réforme de l'ETS sur différents secteurs. Peter Liese (PPE, allemand) a plaidé pour que la réduction de 43% des émissions prévue pour les secteurs couverts par l'ETS n'impose pas trop de coûts aux entreprises énergivores. Il a aussi appelé à « la prudence pour les vols extra-européens », actuellement exclus de l'ETS par dérogation, et pour le secteur de l'agriculture. À l'opposé, Mattias Groote (S&D, allemand) a estimé qu'aucune exception ne devra être faite pour l'aviation et qu' une « égalité de traitement » s'imposait entre toutes les formes de transport.
« Certains préfèrent une approche plus verte, d'autres souhaitent surtout protéger les secteurs les plus exposés à la concurrence internationale et aux fuites de carbone. Nous sommes prêts à travailler avec le Parlement. Mais classer les 11 000 secteurs industriels en deux groupes n'est pas facile », a reconnu le commissaire en citant en exemple la difficulté de classer la pétrochimie et la cimenterie. Aussi, a-t-il assuré que la Commission était prête à fournir un appui technique pour étudier l'impact de chaque proposition.
S'agissant du transport aérien international, Miguel Arias Cañete a indiqué que, dans le cadre des négociations internationales à l'OACI sur un mécanisme de marché mondial pour réduire les émissions de CO2 du secteur, « la Commission travaille avec les États-Unis et l'EPA (Agence de protection de l'environnement américaine) pour obtenir des résultats. Nous allons voir aussi la position de la Chine » (EUROPE 11533). Le calendrier est serré ; aussi la Commission a-t-elle déjà commencé à préparer la révision de la directive ETS. La consultation publique est en cours jusqu'en mai (EUROPE 11508). « Nous devons attendre les résultats de l'assemblée générale de l'OACI en octobre. La législation de l'UE devrait être adoptée en codécision à la fin mars 2018. La Commission suivra de très près les résultats à l'OACI et fera une proposition législative. Nous sommes optimistes », a déclaré le commissaire.
Yannick Jadot (Verts/ALE, français) a plaidé pour que les forêts et les changements d'affectation des sols demeurent un secteur autonome et ne soient pas utilisés par les États membres pour truquer leurs chiffres.
Espérant que l'agriculture et les secteurs à haute valeur technologique n'auront pas trop à souffrir de la transformation économique et écologique requise, Mireille d'Ornano (ENL, française) a invité la Commission à « repenser l'impact du cadre réglementaire pour associer la société civile pour être au plus près de la réalité économique ». Miguel Arias Cañete a reconnu qu'intégrer l'agriculture dans la lutte contre le changement climatique était l'une des difficultés, compte tenu de son potentiel de réduction d'émissions limité. Raison pour laquelle, selon lui, «il faut des mesures de souplesse ». (Aminata Niang)