Bruxelles, 19/04/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne n'a pas commis d'erreur de droit en rejetant en 2013 l'initiative citoyenne européenne qui demandait que soient garantis dans l'UE une protection sociale adéquate tout au long de la vie et l'accès à des soins de longue durée de qualité.
Dans son arrêt (aff. T-44/14), prononcé mardi 19 avril, le Tribunal de l'UE a ainsi rejeté le recours introduit par plusieurs citoyens à l'origine de cette initiative qui proposait de formuler une telle garantie sous la forme d'un service d'intérêt économique général (SIEG) exclu de l'application des règles du marché intérieur. Les intéressés ont contesté le refus de la Commission d'enregistrer leur initiative, cette dernière justifiant sa décision par le fait que cette initiative tombait en dehors du cadre de ses attributions et qu'elle ne pouvait ainsi pas présenter de proposition d'acte juridique.
Le Tribunal a donné raison à l'institution européenne. Il a considéré que le législateur de l'Union ne pouvait pas imposer aux États membres de fournir des SIEG, car il est uniquement compétent pour déterminer les principes et conditions que les États membres doivent respecter dans l'hypothèse où ils décideraient de façon autonome de fournir un SIEG déterminé. La Commission ne peut donc pas proposer d'exempter de l'application des règles du marché intérieur des services dont la qualification de SIEG dépend de la politique nationale poursuivie par chaque État membre.
Le Tribunal a également estimé que la Commission a eu raison de refuser d'enregistrer l'initiative sur la base de l'article 352 TFUE, qui prévoit que, si une action de l'Union paraît nécessaire, dans le cadre des politiques définies par les traités, pour atteindre l'un des objectifs visés par les traités, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après approbation du Parlement, adopte les dispositions appropriées. Pour les juges, la demande d'enregistrement ne contient pas d'éléments propres à démontrer que les conditions de recours à l'article 352 TFUE sont remplies. (Jan Kordys)
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