Bruxelles, 19/04/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne ne met pas en oeuvre de manière assez stricte la procédure concernant les déficits excessifs du Pacte de stabilité et de croissance, estime la Cour de comptes européenne, dans un rapport publié mardi 19 avril.
Selon l'auditeur européen, la Commission ne va pas assez loin dans le suivi des réformes structurelles préconisées en se concentrant essentiellement sur les aspects législatifs plutôt que sur la mise en oeuvre effective des réformes sur le terrain. Elle ne fait pas non plus pleinement usage de ses pouvoirs pour imposer la fourniture de données complètes et l'exécution des mesures correctrices recommandées. En outre, les ressources de la Commission pour analyser les rapports fournis par les États membres sont insuffisantes et l'enregistrement des données demeure médiocre.
« Malgré les améliorations apportées ces dernières années, il n'y a toujours pas assez d'informations disponibles sur les hypothèses et les paramètres de la Commission concernant les données, ni sur son interprétation des concepts clés. De plus, la Commission peut décider de s'écarter de la procédure établie, même là où elle a défini des règles internes claires, ce qui conduit à s'interroger sur la validité de ses évaluations », critique la Cour dans un communiqué.
Les auditeurs ont examiné la mise en oeuvre de procédures pour déficit excessif entre 2008 et 2015 ouvertes à l'encontre de six États membres (République tchèque, Allemagne, France, Italie, Chypre et Malte).
Dès lors, la Cour recommande notamment à l'Office statistique de l'UE (Eurostat) d'évaluer les systèmes de contrôle des États membres, d'améliorer l'efficacité de ses contrôles sur place, d'être plus transparent sur les conseils et les orientations fournis aux États, de mieux documenter ses procédures internes.
Les services aux Affaires économiques et financières sont invités à impliquer les conseils budgétaires nationaux afin de confirmer les données nationales que la Commission utilise, à se concentrer sur la réduction de la dette publique, à veiller à ce que les États membres respectent leurs engagements en matière de réformes structurelles et, le cas échéant, à recommander au Conseil d'agir plus fermement et d'imposer des sanctions.
Critère de la dette. Sur la question de la dette publique, la Cour s'est focalisée sur la situation italienne, seul pays où une procédure d'infraction n'a pas été lancée alors que le pays n'était pas parvenu à respecter le critère de la dette en raison de l'analyse d'autres 'facteurs pertinents' (conjoncture économique, respect de l'objectif budgétaire à moyen terme, poursuite des réformes structurelles). « Dans ses évaluations concernant l'Italie et la France, la Commission a fait usage de la grande souplesse et du grand pouvoir d'appréciation consentis par les règles du Pacte », note l'auditeur européen dans son rapport.
Assurant prendre « très au sérieux » le travail de la Cour des comptes destiné à améliorer l'application des règles budgétaires européennes, la porte-parole aux Affaires économiques de la Commission, Annika Breidthardt, a rappelé que celle-ci avait déjà agi pour remédier à certaines lacunes identifiées, tout en conseillant de lire le rapport de la Cour plutôt que le communiqué de presse qui en découle. (Mathieu Bion)