Bruxelles, 19/04/2016 (Agence Europe) - Les députés européens de la GUE/NGL, Fabio de Masi, et des Verts/ALE, Sven Giegold (tous deux allemands), perdent patience face à ce qu'ils décrivent comme un refus de la Commission de transmettre à la commission spéciale TAXE II des documents du groupe 'Code de conduite' du Conseil sur la fiscalité des entreprises.
En cause, la réalité dépeinte il y a quelques semaines par le directeur général à la Commission, Stephen Quest, se disant confiant dans le fait que la commission spéciale admettrait que la Commission s'était désormais diligemment pliée à la demande des députés de leur transmettre tous les documents pertinents.
Une liste des documents effectivement transmis ou mis à la disposition des députés, compilée par MM. De Masi et Giegold et transmise à EUROPE, montre toutefois que certaines pièces manquent toujours à l'appel. Entre 2002 et 2004, et depuis mi-2015, aucun procès-verbal n'a été mis à la disposition des députés. Entre 2007 et 2008, seuls deux procès-verbaux ont été transmis. Après 2005, des trous significatifs sont constatés, pour des documents qui, selon les députés, sont à l'évidence en possession de la Commission.
« Tout en appelant publiquement à la transparence fiscale, la Commission elle-même est à l'avant-garde des semeurs de mystères quand il s'agit de divulguer les documents du groupe 'Code de conduite' », nous a dit Sven Giegold. Le député écologiste voit notamment d'un mauvais oeil le fait qu'une liste de mesures fiscales nationales examinées par le groupe 'Code de conduite' demeure confidentielle.
« En maintenant la pression politique, nous poursuivons également les étapes juridiques pour faire la lumière pour le grand public sur ce groupe inefficace de discussion qu'est le groupe 'Code de conduite'. Nous sommes confiants dans le fait que l'approche de la Commission visant à maintenir le secret ne sera pas défendue devant la Cour de l'UE », a pour sa part déclaré Fabio De Masi.
Le président de la commission TAXE II, le Français Alain Lamassoure (PPE), a informé les coordinateurs de TAXE II de sa discussion avec Stephen Quest, lundi avril dans la soirée. Il nous a dit être « en négociation permanente avec la Commission » pour l'accès aux documents et « pleinement satisfait » de ce qu'il a obtenu de la Commission sur les procès-verbaux. À propos des documents du groupe 'Code de conduite' qui avaient été noircis à la demande d'une dizaine d'États membres, il a expliqué que 80% des États étaient désormais d'accord pour que ces documents soient mis à disposition des députés. À la Commission européenne, on est confiant dans le fait qu'il sera possible d'éclaircir les divergences avec les quelques deux trois derniers États membres réticents.
Quant aux demandes des deux députés d'avoir accès à d'autres documents de groupes de travail du Conseil, à la Commission on explique avoir demandé des précisions sur les documents réclamés par les deux députés. Ces demandes de précisions n'ont trouvé réponse qu'en date du 13 avril, dit-on.
Alain Lamassoure nous a par ailleurs expliqué qu'il espérait que « les documents déjà disponibles et les facilités obtenues » seraient « mieux utilisés qu'ils ne l'ont été jusqu'à présent » par les députés. Il n'y aurait pas vraiment d'heure de grande affluence à la salle de lecture mise à la disposition des députés. (Elodie Lamer)