Bruxelles, 12/04/2016 (Agence Europe) - Les organisations de producteurs et leurs collecteurs, privés ou coopératifs, pourront désormais conclure un accord pour réduire volontairement la production de lait. L'État peut l'encourager, l'aider, mais pas l'imposer.
Le règlement sur la limitation volontaire de la production laitière, en dérogation du droit européen de la concurrence par l'article 222 de l'OCM (organisation commune de marché), a été publié mardi 12 avril au Journal officiel de l'UE. Il entre en application mercredi 13 avril.
Le règlement d'exécution 2016/559 autorisant les accords et décisions sur la planification de la production dans le secteur du lait et des produits laitiers précise qu'il est opportun « d'autoriser l'adoption d'accords volontaires et de décisions par des organisations de producteurs reconnues, leurs associations et des organisations interprofessionnelles reconnues, en vue de planifier la production, sur une base temporaire, pour une période de six mois ».
Ces accords et décisions sur la planification de la production devraient être temporairement autorisés pendant six mois, à savoir durant la période coïncidant avec le printemps et l'été, qui correspond à la haute saison de production dans le secteur du lait et des produits laitiers et qui devrait donc avoir l'impact le plus significatif. Conformément à l'article 222, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement 1308/2013, l'autorisation est accordée à la condition qu'elle n'entrave pas le fonctionnement du marché intérieur et que les accords et décisions visent strictement à stabiliser le secteur du lait et des produits laitiers. Cette condition particulière exclut les accords et décisions qui aboutissent directement ou indirectement à un cloisonnement des marchés, à une discrimination fondée sur la nationalité ou à une fixation des prix.
Les services de la Commission signalent « qu'il ne s'agit pas de décisions nationales, mais bien de celle des acteurs économiques de la filière. L'État peut seulement encourager la limitation, et éventuellement mettre en place des fonds nationaux pour verser une aide d'État aux producteurs », dont les règles devraient être assouplies. La contrepartie est que les producteurs s'engagent à au moins geler leur production [ou la réduire].
Cette mesure reste volontaire. « Imposer une régulation, même provisoire, reviendrait à réintroduire des quotas ». Et de cela, il n'en est pas question aujourd'hui. Le commissaire européen à l'Agriculture, Phil Hogan, « s'y refuse, et les États membres ne l'ont pas demandé », signale-t-on à la Commission. Phil Hogan a reconnu lundi que « le marché ne s'améliore pas pour le lait ». La production de lait dans l'UE continue d'augmenter sur un marché où la demande n'absorbe plus l'offre, a souligné le commissaire. Les principales hausses ont été enregistrées aux Pays-Bas, en Allemagne et en Irlande. Au début de septembre 2015, la Commission avait débloqué une enveloppe de 500 millions d'euros d'aides d'urgence. Sur ce montant, 420 millions d'euros sont destinés à des aides ciblées, réparties par pays. Néanmoins, à la fin de février, seulement 160 millions d'euros avaient été dépensés et 8 États membres avaient utilisé la quasi-totalité de leur part, selon la Commission. Les 28 pays ont jusqu'au 30 juin pour utiliser ces fonds. (Lionel Changeur)