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Bulletin Quotidien Europe N° 11530
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POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) numÉrique

Lancement d'une consultation publique sur la directive 'vie privée'

Bruxelles, 12/04/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé, lundi 11 avril, une consultation publique sur la directive 'vie privée et communications électroniques' (directive 2002/58/CE), ouverte jusqu'au 5 juillet 2016. Elle interroge les parties prenantes sur la nécessité, entre autres, d'étendre le champ d'application du texte aux nouveaux concurrents tels que WhatsApp, Skype ou Viber.

La directive 'vie privée' encadre, depuis 2002, le traitement des données à caractère personnel et le respect de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. Elle a été mise à jour en 2009 pour fournir des règles plus claires sur les droits des clients à la vie privée.

Dans sa stratégie pour un marché unique numérique, la Commission annonçait son intention de réviser le texte afin de l'adapter à l'ère numérique et au nouveau règlement général sur la protection des données à caractère personnel, adopté par l'UE en décembre 2015. Elle devrait proposer une nouvelle mouture du texte d'ici à la fin 2016. (Sophie Petitjean)

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