Strasbourg, 12/04/2016 (Agence Europe) - Si la portée de la proposition de la Commission en matière de déclarations publiques pays par pays ('reporting'), mardi 12 avril, a déçu la société civile et plusieurs groupes du Parlement européen, elle a fait naître la crainte d'un précédent en ce qui concerne l'élaboration des politiques fiscales sans la règle de l'unanimité, une question ultra-sensible pour les États membres.
Sous forme d'amendements à la directive sur les normes comptables, la Commission a proposé d'exiger des grands groupes qu'ils rendent publiques certaines informations comptables (comme le chiffre d'affaires et les impôts payés) pays par pays pour l'UE et les paradis fiscaux, sous une forme agrégée pour le reste du monde. Le but avoué de la Commission avec cette proposition est « d'assurer que les impôts seront payés là où les bénéfices sont générés », a indiqué le commissaire aux Services financiers, Jonathan Hill, en présentant la proposition.
Au Conseil, on explique que plusieurs délégations ont exprimé des craintes sur la création d'un précédent dans ce domaine. Notre source reconnait que les obligations de reporting relèvent bien du droit des sociétés, « mais la politique sous-jacente est bien de la fiscalité », ajoute-t-elle.
Ensuite, la Commission, qui comptait, dans un premier temps, travailler sur l'élaboration d'une liste noire des paradis fiscaux avec le groupe 'code de conduite' du Conseil sur la fiscalité des entreprises, annonce aujourd'hui que cela se fera sous forme d'un acte délégué. Alors qu'au groupe 'code de conduite', les décisions se prennent à l'unanimité moins un ; pour un acte délégué, le comité présidé par la Commission, où siègent les États membres, décide à la majorité qualifiée.
Dans le cas présent, la Commission explique qu'elle consultera les experts du Conseil dans l'élaboration des actes délégués et que « le Parlement et les experts du Conseil auront un accès égal à toutes les réunions et tous les documents ». Cette solution permet, d'une part, d'avoir une base juridique plus solide pour la liste noire (cette base doit toutefois encore être définie), mais est également une manière d'éviter tout marchandage politique dans l'élaboration de la liste en question, où certains États voudraient protéger tel ou tel pays tiers.
La directive comptable, sous la forme proposée par la Commission, contiendra par ailleurs les critères sur lesquels évaluer si un pays tiers est non coopératif sur le plan fiscal. Ces critères sont: la transparence et l'échange d'informations, y compris sur demande ; la concurrence fiscale équitable ; les standards du G20 et de l'OCDE et d'autres standards pertinents, comme les standards internationaux définis par la 'task force' financière. La liste noire fera l'objet d'une révision régulière, puisqu'il faudra, avant tout, mener un dialogue avec les pays concernés. La Commission a remarqué que, depuis sa première tentative d'établir une liste noire, en juin 2015, certaines juridictions ont réagi positivement et ont évolué dans le sens des standards internationaux. « Dans un monde idéal, nous n'aurions pas de telle liste, (les juridictions concernées) pourraient souscrire aux critères de bonne gouvernance en matière fiscale ; on ne peut pas dire aujourd'hui s'il y aura une liste ou non », explique une autre source de la Commission.
Le commissaire à la Fiscalité, Pierre Moscovici, a par ailleurs rappelé, mardi lors d'un débat en plénière du Parlement européen sur les Panama Papers, qu'à ce stade, le Panama n'était reconnu comme paradis fiscal que par huit États membres. L'Allemagne ne répertorie aucune juridiction, alors que le Portugal en répertorie plus de 80. « Travaillons à établir une vraie liste, nous nous donnons six mois pour y parvenir », a-t-il déclaré.
La Commission a choisi de réclamer des données agrégées des activités des entreprises pour le reste du monde pour plusieurs raisons. L'une d'elles est que les États sont tenus par leur engagement d'un reporting confidentiel aux administrations dans le cadre de l'OCDE. Les États-Unis avaient prévenu qu'ils cesseraient d'échanger des informations si leurs informations étaient rendues publiques par un partenaire. Reste à savoir s'ils figureront sur la future liste. Des récents articles de The Economist et de Bloomberg les décrivent comme le nouveau plus grand paradis fiscal du monde. « C'est clair qu'on a un problème avec les États-Unis », reconnait une source européenne.
Réaction mitigée au PE. Au Parlement européen, l'Allemand Fabio De Masi (GUE/NGL) a estimé que la tentative de créer une liste en 2015 avait failli misérablement « quand les États membres sont allés à la rescousse des paradis fiscaux de leur sphère d'influence, comme le Royaume-Uni et les Îles Vierges ». Le PE est, de manière générale, peu impressionné. Sergio Cofferati (S&D, italien), rapporteur du PE pour la directive 'droit des actionnaires' où le PE tente d'imposer un reporting à plus grande échelle, a, quant à lui, critiqué le seuil de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires. Avec cette nouvelle proposition sur le reporting, la Commission a dit espérer que les négociations sur le droit des actionnaires soient vite conclues. Au sein du groupe S&D, on estime qu'il y aura une décision tactique à prendre.
Pour le PPE, le président de la commission spéciale TAXE II a dit se réjouir de la proposition. Le co-président des Verts/ALE, le Belge Philippe Lamberts, s'est dit furieux.
Les ONG déçues. La société civile et une partie du Parlement européen ont critiqué la proposition de la Commission, en premier lieu en raison de l'exigence de données agrégées uniquement pour le reste du monde. Aurore Chardonnet, pour l'ONG Oxfam, a estimé que la Commission ne faisait que sauver la face après le scandale Panama Papers. Elena Gaita, pour Transparency International, a décrit des mesures « de façade ». Pour Eurodad, Tove Maria Ryding a estimé que les entreprises pourront toujours transférer leurs bénéfices de petits paradis fiscaux vers de grands paradis fiscaux « qui sont suffisamment puissants pour éviter d'être inclus dans la liste européenne ».
Réaction négative des entreprises. Pour Taxand, organisation de conseillers fiscaux, les entreprises qui ne seront pas tenues par ces nouvelles règles auront accès à une série d'informations sensibles qui leur donneront un avantage injustifié sur leurs concurrentes, avec cet accès à des informations normalement non publiques sur ces dernières.
Le directeur général de BusinessEurope a, quant à lui estimé, que cette proposition minerait le rôle des administrations fiscales dans l'application de la législation en la matière.
Pour les experts comptables, représentés au sein de l'ACCA, Chas Roy-Chowdhury a jugé que la proposition était un peu trop prescriptive.
La Commission dit par ailleurs vouloir voir si les règles européennes sur les conseils financiers et l'audit doivent être renforcées pour fournir des mesures dissuasives pour les intermédiaires financiers en ce qui concerne les conseils aux clients qui peuvent mener à de l'évasion fiscale. Le sujet figure dans un projet d'agenda de la réunion du collège des commissaires le 1er juin. (Elodie Lamer)