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Bulletin Quotidien Europe N° 11530

13 avril 2016
ÉCONOMIE - FINANCES / (ae) fiscalitÉ
Transparence fiscale pays par pays, la Commission crée un précédent

Strasbourg, 12/04/2016 (Agence Europe) - Si la portée de la proposition de la Commission en matière de déclarations publiques pays par pays ('reporting'), mardi 12 avril, a déçu la société civile et plusieurs groupes du Parlement européen, elle a fait naître la crainte d'un précédent en ce qui concerne l'élaboration des politiques fiscales sans la règle de l'unanimité, une question ultra-sensible pour les États membres.

Sous forme d'amendements à la directive sur les normes...

Sommaire

ÉCONOMIE - FINANCES
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
POLITIQUES SECTORIELLES
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INSTITUTIONNEL
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