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Bulletin Quotidien Europe N° 11450
Sommaire Publication complète Par article 28 / 37
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / (ae) banques

Dix pays sommés de transposer la directive 'garantie des dépôts'

Bruxelles, 10/12/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a officiellement demandé, jeudi 10 décembre, à dix États membres de transposer intégralement la directive (2014/49) encadrant les régimes nationaux de garantie des dépôts bancaires.

Les dix États membres ayant reçu un avis motivé sont les suivants: Belgique, Chypre, Estonie, Grèce, Italie, Luxembourg, Pologne, Roumanie, Slovénie et Suède.

Pour les pays qui mettent en place l'union bancaire en zone euro, la mise...

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