Bruxelles, 10/12/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé, jeudi 10 décembre, saisir la Cour de justice de l'Union européenne contre l'Autriche pour non-respect de la législation européenne sur la passation des marchés publics dans le cas de l'attribution directe des services d'impression sécurisée de documents officiels.
En l'espèce, les autorités fédérales autrichiennes ont attribué le droit d'imprimer des passeports, des cartes d'identité ou encore des permis de conduire à une entreprise privée cotée à la Bourse de Vienne, l'imprimerie nationale autrichienne Österreichische Staatsdruckerei GmbH (OeSD).
Or, la Commission considère que cette attribution directe des services d'impression sécurisée, sans adjudication publique, n'est pas conforme aux règles européennes en matière de passation des marchés publics et à la directive portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (2004/18/CE), qui « visent à garantir une concurrence équitable et une utilisation optimale de l'argent des pouvoirs adjudicateurs et des contribuables ».
Cette infraction dure depuis l'an 2000. En juillet 2014, la Commission avait publié un avis motivé qui demandait à Vienne d'adopter les mesures correctives nécessaires. Celle-ci ne s'étant pas mise en conformité depuis, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice. (Pascal Hansens)