Bruxelles, 10/12/2015 (Agence Europe) - Les ministres européens des Transports ont adopté l'accord interinstitutionnel sur le pilier dit technique du quatrième paquet ferroviaire, jeudi 10 décembre.
Sont concernés les trois projets législatifs suivants: - la refonte de la directive 2004/49/CE portant sur la sécurité ferroviaire ; - la refonte de la directive 2008/57/CE relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'UE ; - le règlement relatif à l'Agence ferroviaire européenne (AFE) abrogeant le règlement 881/2004. Les États membres avaient marqué un accord informel en juin dernier (EUROPE 11347).
La Pologne s'est abstenue, tandis que le Royaume-Uni a voté contre le projet sur la sécurité ferroviaire. Selon le ministre luxembourgeois des Infrastructures, François Bausch, qui présidait le Conseil Transports, les positions des deux pays seraient motivées par le transfert de compétences vers l'AFE.
Pour les Britanniques, le problème porterait sur les actes délégués liés à la spécification technique d'interopérabilité, a expliqué une source diplomatique, tandis que la Pologne aurait marqué sa désapprobation avec le principe d'autorisation préalable du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS).
Plusieurs délégations ont soutenu l'accord du bout des lèvres, à l'instar du Luxembourg, confirme une source européenne, notamment en ce qui concerne les délais courts de transferts de compétences. En effet, l'AFE ne serait pas prête, notamment en termes de personnels.
Le Parlement européen devrait adopter l'accord lors de la session plénière de janvier, étape qui permettrait l'entrée en vigueur des actes législatifs d'ici à mai ou juin 2016, explique une source. Les États ont trois ans pour se mettre en conformité avec la possibilité d'étendre ce délai d'un an, soit une transposition totale au niveau européen vers juin 2020. (Pascal Hansens)