Bruxelles, 10/12/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), jeudi 10 décembre, d'un recours contre la Pologne pour non-transposition de la législation fixant les normes de qualité et de sécurité relatives au sang humain (directives 2002/98/CE, 2004/33/CE et 2005/61/CE).
Ces textes juridiques prévoient une série de dispositions visant à garantir la sécurité du sang, qui portent notamment sur l'âge minimal des donneurs, les conditions d'importation de sang à partir des pays tiers et les obligations de notification incombant aux établissements de transfusion sanguine.
Le délai de transposition des directives de 2002 et de 2004 était limité au 8 février 2005 tandis que celui de la directive de 2005 était fixé au 31 août 2006. « Or, à ce jour, la Pologne n'a fourni à la Commission européenne aucune information sur l'adoption d'une législation nationale transposant de manière exhaustive les directives 2002/98/CE, 2004/33/CE et 2005/61/CE », explique la Commission.
Elle identifie notamment 3 lacunes: (1) les règles polonaises sur l'admissibilité des mineurs garantissent une protection moindre que celles de l'UE (elles admettent notamment les donneurs de moins de 17 ans); (2) la Pologne n'applique pas de normes de traçabilité et de contrôle pour le sang et les composants sanguins importés de pays tiers; (3) les éléments devant figurer dans les rapports d'activité annuels des établissements de transfusion sanguine ne sont pas tous prévus dans la législation polonaise. (Sophie Petitjean)