Bruxelles, 10/12/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé, jeudi 10 décembre, une lettre de mise en demeure à la Hongrie au sujet de sa législation en matière d'asile adoptée récemment. La Commission a observé, a-t-elle dit dans un communiqué, que cette législation « était sur plusieurs points incompatible avec le droit de l'Union », notamment la directive relative aux procédures d'asile et la directive relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales.
La Commission avait déjà examiné les modifications législatives adoptées par le Parlement hongrois en juillet et septembre 2015 et adressé aux autorités hongroises une lettre administrative exposant ses préoccupations préliminaires, ajoute-t-elle. « Après un examen attentif de la réponse des autorités hongroises, un certain nombre de préoccupations subsistent: premièrement, en ce qui concerne les procédures d'asile, la Commission est préoccupée par le fait qu'il n'est pas possible de présenter des faits et circonstances nouveaux dans le cadre des recours et que la Hongrie n'applique pas d'effet suspensif automatique à cette occasion, contraignant ainsi dans la pratique les demandeurs à quitter le territoire hongrois avant l'expiration du délai de recours ou avant qu'il n'ait été statué sur ce dernier », explique la Commission.
Deuxièmement, ajoute la Commission, en ce qui concerne le droit à l'interprétation et à la traduction, la Commission craint que « la législation hongroise relative à la procédure pénale accélérée applicable en cas de franchissement non autorisé des frontières ne respecte pas les dispositions de la directive relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales ». Une directive qui garantit que toute personne soupçonnée ou poursuivie qui ne comprend pas la langue de la procédure bénéficie de la traduction écrite de tous les documents essentiels, y compris de tout jugement.
La mise en demeure porte encore sur le droit fondamental à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial consacré par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE. « Il est à craindre que la nouvelle législation hongroise régissant le contrôle juridictionnel des décisions de rejet d'une demande d'asile ne confère un caractère facultatif à l'audition personnelle des demandeurs. Le fait que des décisions soient prises à un niveau sous-judiciaire (par les «greffiers»), dont l'indépendance judiciaire n'est pas suffisante, semble aussi être en violation de la directive relative aux procédures d'asile et de la Charte », ajoute la Commission. Les autorités hongroises disposent de deux mois pour répondre à la Commission.
La Commission a par ailleurs des contacts 'techniques' avec la Hongrie sur la loi permettant de criminaliser le passage illégal des frontières, adoptée en septembre, en même temps que celle autorisant les forces de police à tirer avec des balles en caoutchouc sur les migrants. (Solenn Paulic)