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Bulletin Quotidien Europe N° 11449
Sommaire Publication complète Par article 16 / 32
ÉCONOMIE - FINANCES / (ae) fiscalitÉ

Signature d'un accord sur l'EAI avec Saint-Marin

Bruxelles, 09/12/2015 (Agence Europe) - L'UE a signé avec Saint-Marin, mercredi 9 décembre, un accord marquant la fin du secret bancaire entre eux, via la mise en place, à partir de 2017, d'un échange automatique d'informations (EAI) sur les comptes financiers de leurs résidents respectifs. Cet accord traduit la norme globale de l'OCDE sur l'échange automatique d'informations. Conformément à ce nouvel accord, les États membres recevront les nom, adresse, numéro d'identification fiscale et date de naissance de leurs résidents possédant des comptes à Saint-Marin, ainsi que d'autres informations sur leur situation financière et le solde de leurs comptes. Saint-Marin recevra le même type d'informations sur les comptes détenus par ses résidents dans tout État membre de l'UE. Le même jour, le Conseil Ecofin a approuvé la conclusion d'accords similaires avec le Liechtenstein (EUROPE 11420) et la Suisse (EUROPE 11278). Les négociations techniques viennent de s'achever avec Andorre et sont à un stade avancé avec Monaco, indique la Commission européenne. (Élodie Lamer)

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