Bruxelles, 09/12/2015 (Agence Europe) - Le premier chantier de la stratégie unique numérique est lancé: la Commission a présenté, mercredi 9 décembre, un nouveau corpus de règles relatives aux droits d'auteur et aux contrats numériques.
Ces propositions doivent permettre à un consommateur de voyager avec le contenu pour lequel il a souscrit légalement dans son pays de résidence et de mieux protéger les consommateurs qui achètent des produits en ligne ou des contenus numériques.
Parallèlement à ces propositions législatives, la Commission européenne a présenté son plan d'action pour moderniser les règles européennes du droit d'auteur au cours des six prochains mois.
Les parties prenantes ont presque toutes réagi à ces propositions en regrettant l'absence de proposition sur le géo-blocage qui empêche à un internaute d'accéder au contenu en ligne diffusé dans un autre État membre (comme par exemple, le groupe PPE et Verts/ALE). « Le système de droit d'auteur actuel repose sur le système de la territorialité, qui permet le préfinancement des films. Cela ne facilite pas le débat sur l'accès transfrontalier » s'est justifié le vice-président pour le Marché unique numérique, Andrus Ansip.
La philosophie de la Commission. Le plan d'action compile les intentions de la Commission pour lutter contre le piratage, élargir l'accès aux contenus dans toute l'Union et créer un marché plus juste. L'institution annonce ainsi le réexamen de la directive « câble et satellite » (directive 93/83/CEE) afin d'améliorer la distribution transfrontalière de programmes radio et de télévision en ligne, dans le respect du principe de territorialité. Elle s'engage en outre à élargir les exceptions aux droits d'auteur, qui permettent d'utiliser, dans certaines circonstances, des oeuvres protégées sans autorisation préalable des titulaires de droits. À l'heure actuelle, le droit de l'Union ne prévoit que deux exceptions: l'une relative à certains actes de reproduction provisoires et l'autre sur les oeuvres orphelines (directive 2012/28/UE). Les travaux exploratoires de la Commission portent sur l'extension des exceptions aux fouilles de textes et de données à des fins de recherche scientifique, à l'éducation, à la conservation du patrimoine culturel, à certains contenus conservés dans des bibliothèques universitaires et aux photos de bâtiments et d'oeuvres d'art situés de manière permanente dans des lieux publics (la « liberté de panorama »). La Commission annonce par ailleurs son intention d'examiner l'opportunité de « prendre des mesures spécifiques pour les aggrégateurs d'informations, y compris en intervenant sur les droits ». En d'autres termes, elle pourrait envisager une « taxe Google », si les exemples allemand et espagnol - qui ont tous deux introduit cette taxe dans leur législation nationale - s'avéraient concluants. « Certains nouveaux produits ne sont pas des intermédiaires neutres, mais ce sont des vendeurs actifs », commente le vice-président Ansip.
Achat et accès en ligne. Au-delà de ces projets, la Commission a présenté trois propositions législatives concrètes, comme détaillé dans notre numéro précédent (EUROPE 11448). Le premier texte concerne la portabilité des contenus: le projet de règlement vise à permettre aux résidents de l'Union de voyager avec le contenu numérique pour lequel ils ont souscrit dans leur pays d'origine. Les deux autres textes, deux directives, portent sur l'achat en ligne: la première concerne la fourniture de contenu numérique (comme par exemple, la musique en streaming sur YouTube) et la seconde, la vente en ligne de produits tangibles (comme l'achat en ligne de vêtements). Ces propositions accordent pour la première fois des droits aux consommateurs qui achètent en ligne des produits de seconde main chez un professionnel. La proposition sur les produits tangibles vendus en ligne étend la charge de la preuve à 2 ans, au lieu de 6 mois actuellement.
Réactions mitigées. Le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) a accueilli avec enthousiasme la proposition sur les contenus numériques. Il a par contre largement critiqué celle sur les achats en ligne de produits tangibles, estimant que ce texte entraînera « une fragmentation du marché, de la confusion pour les consommateurs et une diminution de leurs droits dans plusieurs pays européens ». BusinessEurope, qui représente les employeurs privés au niveau européen, soutient l'idée d'une harmonisation complète, mais ciblée sur les achats en ligne. Elle émet certaines réticences, comme par exemple l'inclusion du contenu gratuit dans le champ d'application du projet de directive sur les produits numériques. L'eurodéputée Evelyne Gebhardt (S&D, allemande) a, quant à elle, regretté que la Commission ait séparé le contenu numérique des biens tangibles achetés en ligne.
En ce qui concerne la question plus large des droits d'auteur, l'industrie créative, réunie au sein de la plateforme Creativity Works!, s'est inquiétée d'une multiplication des exceptions. Anne Bergman-Tahon, de la Fédération des éditeurs européens, estime en effet que les solutions devraient venir du marché. Yvon Thiec, délégué général d'Eurocinéma, regrette l'absence de limite de temps claire dans le projet de règlement sur la portabilité. Pour répondre à cette critique, une source communautaire explique: « La jurisprudence de la Cour de justice définit le lieu de résidence comme l'endroit où une personne réside et où elle a son centre d'intérêt. (…) Le prestataire de service peut prévoir des détails pour éviter les abus ». (Sophie Petitjean)