Bruxelles, 09/12/2015 (Agence Europe) - Au 4 décembre, quinze États membres avaient totalement transposé la directive (2014/49) encadrant les régimes nationaux de garantie des dépôts bancaires.
Aux termes de la directive applicable depuis juillet 2015, toute épargne bancaire des personnes physiques inférieure à 100 000 euros est protégée en toutes circonstances (EUROPE 11061). Alimentés par l'industrie, des fonds nationaux de garantie des dépôts doivent être mis en place et atteindre le niveau cible 0,8% des dépôts couverts sur une période transitoire de dix ans. Des emprunts entre fonds sont possibles.
Afin de répondre aux réticences de l'Allemagne, la Commission européenne a proposé que le futur système européen de garantie des dépôts bancaires (EDIS) soit uniquement accessible aux États membres appliquant la directive en question (EUROPE 11448).
Il en va de même pour le respect de la directive encadrant les régimes nationaux de redressement et de résolution bancaires ('BRRD'), applicable depuis début 2015. Cette directive (2014/59) introduit, à partir de janvier 2016, les dispositions sur le renflouement interne ('bail-in') à travers lequel les actionnaires et créanciers d'une banque seront d'abord mis à contribution en cas de défaillance bancaire. Au 4 décembre, 19 pays avaient finalisé la transposition de ce texte législatif. Fin octobre, la Commission avait décidé de traduire six pays (Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, République tchèque, Roumanie, Suède) devant la Cour de justice de l'UE pour ne pas avoir transposé complètement la directive 'BRRD' (EUROPE 11416). (Mathieu Bion)