Bruxelles, 09/12/2015 (Agence Europe) - Les ministres européens des Finances ont adopté, mardi 8 décembre, la troisième directive sur la coopération administrative rendant automatique l'échange d'informations sur les rescrits fiscaux ('tax rulings').
Les États échangeront donc, dès le 1er janvier 2017, des informations sur les rulings transfrontières. La période de rétroactivité de l'échange est fixée à cinq ans. En vertu du texte approuvé par l'Écofin, les arrangements fiscaux modifiés ou renouvelés depuis le 1er janvier 2012 seront échangés s'ils étaient toujours valides au 1er janvier 2014. Pour la période venant après le 1er janvier 2014, tous les 'rulings' seront échangés qu'ils soient toujours valides ou pas. Il sera laissé à la discrétion des États la possibilité d'exclure de l'échange rétroactif les 'rulings' accordés, amendés ou renouvelés avant le 1er avril 2016 à des entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 40 millions d'euros. Cette exemption ne sera pas possible pour les entreprises dont les activités principales sont financières ou liées à des investissements.
La place de la Commission a été délimitée lors des négociations au Conseil. Elle ne recevra qu'une « série limitée d'informations » qui lui permettront de suivre et d'évaluer l'application effective de l'échange d'informations. (Elodie Lamer)