Bruxelles, 09/12/2015 (Agence Europe) - Les ministres des Finances ont invité, mardi 8 décembre, le groupe de travail de haut niveau sur les questions fiscales au Conseil « à finaliser la réforme du groupe 'Code de conduite' sous Présidence néerlandaise » du Conseil de l'UE.
La réflexion portera sur le besoin de renforcer la gouvernance, la transparence et les méthodes de travail du groupe et la manière d'améliorer sa visibilité. Si l'Écofin autorise la publication des rapports semestriels du groupe, il n'en insiste pas moins sur la confidentialité des délibérations au sein du groupe avec l'objectif de protéger l'intérêt public en ce qui concerne la politique économique des États membres, de maintenir l'efficacité du processus d'évaluation et de contrer les risques de planification fiscale agressive.
Il s'agira d'abord de faire meilleur usage du mandat existant du groupe et d'examiner les possibilités et les modalités pour étendre ce mandat. Un réajustement de la gouvernance du groupe est également évoqué. Lorsque les recommandations de l'OCDE sur la lutte contre l'optimisation fiscale agressive ne sont pas couvertes pas la législation européenne, le groupe est invité à assurer l'orientation et la mise en oeuvre effective.
Sur la question de l'imposition effective, point qui restait ouvert à discussion pour l'Écofin, le groupe de travail du Conseil est appelé à réviser le mandat « en relation avec le concept selon lequel les bénéfices sont soumis à un niveau effectif de taxation dans l'UE nonobstant la compétence des États dans le domaine de la fiscalité ». Le projet de conclusions allait un peu plus loin et parlait de discuter d'une révision du mandat « avec l'objectif que les bénéfices soient soumis, le cas échéant, à un niveau effectif de taxation dans l'UE ». (Elodie Lamer)
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