Bruxelles, 13/10/2015 (Agence Europe) - C'était couru d'avance. La proposition de la Commission européenne visant à permettre aux États membres d'interdire ou de limiter sur leur territoire l'autorisation des OGM importés aux fins de l'alimentation humaine ou animale a essuyé un revers magistral, mardi 13 octobre à Bruxelles, au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité des aliments du Parlement européen.
C'est à une large majorité que les députés (47 voix, 3 contre, 5 abstentions) ont rejeté cette proposition (modification du règlement 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés) dont les députés avaient à plusieurs reprises déjà dénoncé l'impraticabilité, l'impossible compatibilité avec les règles de l'OMC et les risques qu'elle présente de fragmenter le marché intérieur et de nuire à la compétitivité du secteur agricole de l'UE. Ils avaient alors brandi la menace d'un rejet. Le commissaire à la Santé, responsable des OGM, Vytenis Andriukaitis, avait alors prévenu qu'il n'y aurait pas de 'plan B', en cas de rejet. (EUROPE 11362).
Faisant fi de cet avertissement, la commission de l'environnement a mis à exécution sa menace, invitant le Parlement européen à lui emboîter le pas lorsqu'il se prononcera en session plénière à la fin du mois (26-29 octobre à Strasbourg).
Conçue sur le modèle de la nouvelle législation qui autorise désormais dans l'UE la culture 'à la carte' des OGM, cette proposition avait été présentée le 22 avril par la Commission comme la solution pour démocratiser la procédure d'autorisation des OGM dans l'UE en donnant la liberté de choix aux États membres, pour peu qu'ils invoquent des motifs impérieux, compatibles avec le marché intérieur et les règles du commerce multilatéral pour justifier leurs mesures nationales restrictives ou d'interdiction.
« Une majorité claire au sein de la commission ne veut pas que le marché intérieur soit menacé. Pour nous, la législation existante devrait rester en place et les États membres devraient assumer leurs responsabilités en prenant, ensemble, une décision à l'échelle de l'UE plutôt que d'introduire des décisions nationales », a déclaré Giovanni La Via (PPE, italien), président de la commission parlementaire. Pour les mêmes raisons, le texte n'avait pas non plus trouvé grâce au sein de la commission de l'agriculture du PE (EUROPE 11381).
« Cette proposition est en contradiction avec les principes d'amélioration de la législation et de transparence que la Commission promeut », a ajouté M. La Via.
Bart Staes (Verts/ALE belge), porte-parole du groupe des Verts ALE pour la sécurité des aliments, renchérit: « Nous pressons la Commission de tenir compte des résultats de ce vote démocratique et de nous soumettre une nouvelle proposition qui s'attaque correctement aux lacunes majeures de la procédure d'autorisation ». (Aminata Niang)