Bruxelles, 13/10/2015 (Agence Europe) - En adoptant à une large majorité (33 voix pour, 4 voix contre et 7 abstentions) le rapport de Martin Häusling (Verts/ALE, allemand) sur la production biologique et l'étiquetage des produits biologiques, la commission de l'agriculture du Parlement européen a fortement amendé la proposition initiale, notamment en ne prévoyant pas de nouveaux seuils en cas de contamination des produits bio par des pesticides.
La commission de l'agriculture du PE a également entériné (37 voix pour, 5 voix contre et 2 abstentions) le mandat pour permettre au rapporteur de débuter les négociations avec le Conseil, en vue d'un accord complet sur ce dossier. Mais il est peu probable qu'un accord interviendra d'ici à la fin de l'année 2015, a reconnu M. Häusling.
Le rapporteur a déclaré, mardi lors d'une conférence de presse, que les treize amendements de compromis avaient pour la plupart été approuvés par les députés.
Pas de seuils spécifiques pour les pesticides. « Il n'y aura pas de nouvelles valeurs limites (seuils) en cas de contamination par des pesticides. Il faudra améliorer les contrôles et renforcer la responsabilité du secteur et faire en sorte qu'il n'y ait pas davantage de produits contaminés à l'avenir. Pour cela, il faudra davantage de coopération entre les pays UE pour éviter les tentatives de fraudes », a expliqué le rapporteur.
Les députés ont introduit de nouvelles mesures conservatoires pour accroître la responsabilité des opérateurs tout à long de la chaîne d'approvisionnement biologique et pour éviter le recours à des techniques non autorisées. En cas de violation des dispositions européennes en la matière ou de présence suspectée d'un pesticide non autorisé, par exemple, le produit final ne devrait pas porter le label bio jusqu'à ce qu'un examen complémentaire soit effectué. Le produit pourra uniquement être vendu comme bio s'il ressort clairement, après un examen adéquat, que la contamination était inévitable et que l'agriculteur biologique a appliqué toutes les mesures conservatoires. La Commission soumettra un rapport sur la situation d'ici 2020. Si cela s'avère nécessaire, la Commission pourrait présenter, après 2020, une proposition législative fixant des seuils maxima pour les substances non autorisées (pesticides) et des compensations pour les agriculteurs en cas de contamination inévitable.
Le Conseil et le PE sont d'accord sur ce point, ce qui est de bon augure pour les futures négociations.
Exploitations mixtes. Les exploitations mixtes (qui produisent à la fois des produits conventionnels et biologiques) pourront continuer à exister (la Commission voulait les supprimer) à condition que leurs activités agricoles conventionnelles soient clairement séparées et différenciées des activités agricoles biologiques. Les députés ont soutenu la certification de groupe pour les petits agriculteurs. « Les débats ont été âpres » sur ce point des exploitations mixtes, a admis le rapporteur.
Contrôles. Les députés ont soutenu les dispositions proposées par la Commission visant à baser davantage les contrôles sur les risques, mais ont exigé (comme le souhaite une majorité au Conseil) de conserver un contrôle physique sur le terrain, annuel au minimum, dans toutes les exploitations biologiques. Par ailleurs, les États membres devraient garantir la traçabilité de chaque produit à tous les stades de la production, de la préparation et de la distribution, afin de garantir aux consommateurs que les produits biologiques qu'ils achètent sont réellement bio.
Importations. Les députés ont soutenu la proposition initiale de garantir que tous les produits importés respectent les dispositions européennes rigoureuses. Les règles d'équivalence actuelles, qui obligent les pays tiers à respecter des normes similaires mais pas identiques, devraient disparaître progressivement au cours des cinq prochaines années. Cependant, pour éviter des perturbations soudaines de l'approvisionnement sur le marché de l'UE, la commission de l'agriculture a prévu dans le texte que la Commission devrait pouvoir, pendant une période maximale de deux ans, ajuster les exigences d'importation pour certains produits qui ne respectent pas totalement les normes de l'UE en raison, par exemple, de conditions climatiques difficiles. (Lionel Changeur)