Bruxelles, 13/10/2015 (Agence Europe) - Les eurodéputés de la commission des libertés civiles du PE (LIBE) ont eu, lundi 12 octobre, un premier échange de vues sur les conséquences de l'invalidation, le 6 octobre, par la Cour de justice de l'UE, de la décision 'Safe Harbour' encadrant depuis 2000 le transfert des données personnelles entre l'UE et les États-Unis.
Certains élus, en particulier le rapporteur sur le règlement de protection des données personnelles, Jan-Philipp Albrecht (Verts/ALE, allemand), ont estimé que cet arrêt de la Cour rendait impossible la négociation d'un 'Safe Harbour +'. « La Commission européenne devrait reconnaître que quelque chose a cloché en élaborant cette décision ( Safe Harbour) », a-t-il réagi. « Il y a toujours des gens qui disent qu'il faut un 'Safe Harbour +' ; ce n'est pas possible, ça ne peut pas se faire », a expliqué le député, ajoutant que c'est le message que la Commission aurait dû envoyer dès le 6 octobre. « Il faut faire comprendre au gouvernement américain que la balle est dans son camp ; le gouvernement américain doit fournir un niveau de protection équivalent ».
Pour Sophie in't Veld (ADLE, néerlandaise), cet arrêt ne pouvait pas constituer une surprise, la Cour n'ayant « rien fait d'autre que de demander que la loi soit appliquée » et les députés ayant souvent demandé la suspension du Safe Harbour. « Je ne pense pas que l'argument de ceux qui disent qu'il faut du temps pour faire face soit valable », a dit l'élue libérale. Mme in't Veld a rappelé que son groupe avait demandé à la Commission européenne de tirer toutes les conséquences de cet arrêt sur les dispositifs potentiellement concernés comme le PNR (Passengers' names records), le TFTP ou encore les dispositifs sur les marchés publics hors UE ou les lois nationales de surveillance de masse. L'élue libérale a demandé à la Commission de ne pas éluder la question de la coopération avec les États-Unis qui doivent aussi être intéressés par une révision à la hausse des standards de protection des données. La députée s'en est prise aussi aux faiblesses des législateurs, Commission et Parlement compris. La directive sur la rétention des données a été invalidée par la Cour en 2014 et « on savait que c'était une mauvaise loi, qu'elle ne passerait pas le test », Mme in't Veld demandant aussi au PE d'être plus vigilant dans « les lois qu'on adopte ». « Nous aussi nous devons adopter des lois qui tiennent le coup ; alors, soyons plus critiques ».
Le service juridique du PE est, lui, revenu sur les éléments importants de l'arrêt, soulignant notamment que, si un cadre comme Safe Harbour est acceptable en théorie, le niveau de protection offert par le pays tiers doit être équivalent à celui de l'UE et que cela doit se vérifier dans la loi. L'autre élément crucial de l'adéquation doit être le droit de recours effectif. Si la législation d'un pays autorise aussi la surveillance de masse, cela ne peut pas non plus favoriser une décision d'adéquation. Les services de la commissaire européenne Vera Jourova doivent rencontrer cette semaine leurs homologues américains. La Tchèque doit aussi rencontrer le groupe 'Article 29', qui réunit les autorités nationales de protection des données, pour évoquer les conséquences de cet arrêt, l'idée de la Commission étant de travailler sur des lignes permettant une application homogène de l'arrêt dans les États membres. (Solenn Paulic)