Bruxelles, 13/10/2015 (Agence Europe) - Le rapporteur Knut Fleckenstein (S&D, allemand) propose d'apporter un changement substantiel au chapitre II du projet de règlement sur l'accès au marché des services portuaires, en supprimant les dispositions relatives à l'accès au marché, dans le rapport qu'il a présenté lundi 12 octobre devant la commission des transports et du tourisme du Parlement européen.
Il s'oppose en effet à ce que soit imposé un seul et même modèle à tous les ports européens. « Le chapitre, tel que modifié, porte désormais sur l'organisation des services portuaires », indique le rapporteur. Le chapitre se concentre, dès lors, sur les dispositions relatives aux exigences minimales, à la limitation du nombre de prestataires de services, aux services fournis dans le cadre d'une obligation de service public et aux garanties en matière sociale.
Par ailleurs, plusieurs autres points du projet législatif de la Commission européenne ont été amendés. Tout d'abord son champ d'application, qui ne devrait concerner que les services portuaires offerts directement à l'utilisateur, ce qui exclurait de facto le dragage, étant donné qu'il s'agit d'une tâche d'entretien. Les dispositions sociales sur le régime de travail dans les ports ont été en grande partie supprimées, car elles relèvent du comité du dialogue social pour le secteur portuaire au niveau de l'Union, dont les travaux ont commencé en juin 2013. Cependant, le respect des normes sociales nationales a été intégré dans la liste des critères minimaux à respecter. Pour ce qui est de la limitation du nombre de prestataires de services, M. Fleckenstein propose de prendre en compte la taille du marché et les limites d'espace dans l'eau, afin de garantir « des opérations portuaires sûres, sécurisées ou respectueuses de l'environnement ». Les redevances d'infrastructures devraient être fixées, pour leur part, non pas par la Commission, mais par le gestionnaire du port « en toute autonomie, en fonction de sa stratégie commerciale », rejoignant le point de vue exprimé par les États membres dès juin 2014. Enfin, à l'instar des États membres, le rapporteur propose d'imposer un délai de 24 mois pour la mise en application du règlement, une fois son entrée en vigueur promulguée.
Le parcours du projet législatif a été semé d'embûches depuis la proposition législative publiée en mai 2013. L'eurodéputé Knut Fleckenstein avait déjà été désigné à l'époque comme rapporteur. Celui-ci avait d'ailleurs soumis un projet de rapport dès novembre 2013, mais, de par les débats et les nombreuses questions en suspens, les parlementaires avaient décidé d'attendre les élections européennes avant de reprendre le travail législatif. Pour leur part, les États membres, au sein du Conseil Transports, avaient exprimé de nombreuses objections en 2014, allant jusqu'à la forme même de l'acte législatif, jugeant préférable de substituer au règlement le format plus souple d'une directive, voire d'une législation non contraignante.
Le projet de rapport sera soumis au vote en commission le 10 novembre prochain et devrait passer en plénière le 15 décembre 2012. (Pascal Hansens)