Bruxelles, 08/09/2015 (Agence Europe) - Malgré des dissensions sur la question de la hausse du prix d'intervention dans le secteur du lait, les ministres européens de l'Agriculture ont, dans l'ensemble, accueilli plutôt favorablement, lundi 7 septembre, le paquet de mesures anticrise présenté par la Commission européenne pour aider le secteur de l'élevage en grande difficulté (EUROPE 11383).
Le sujet qui reste le plus controversé est celui du prix d'intervention dans le secteur des produits laitiers. Difficile de savoir, à ce stade, si une proposition pour un relèvement du prix sera présentée, la Commission étant farouchement opposée à cette mesure.
Pour avancer dans la mise en oeuvre de ce paquet anticrise dans le secteur de l'élevage, un comité spécial agriculture (CSA) se tiendra vendredi 11 septembre. Le dossier sera évoqué aussi lors de la réunion informelle des ministres européens de l'Agriculture, lundi 14 et mardi 15 septembre au Luxembourg.
Le Conseil a « pris note avec satisfaction » du paquet de soutien présenté par la Commission, qui mettra immédiatement 500 millions d'euros à disposition des agriculteurs, a déclaré lundi soir Fernand Etgen, le ministre luxembourgeois de l'Agriculture. Il a relevé notamment, parmi les propositions sur la table: une hausse du pourcentage des paiements directs pouvant être versés de manière anticipée dès le 16 octobre, un nouveau régime de stockage privé dans le domaine des produits laitiers, la réouverture du stockage privé pour la viande porcine, le renforcement des efforts de promotion, des efforts supplémentaires pour lever les barrières non tarifaires (sanitaires et vétérinaires), un renforcement du rôle de l'Observatoire européen du marché du lait, la mise en place d'un observatoire pour la viande porcine, la mise en place d'un groupe à haut niveau pour améliorer le fonctionnement de la chaîne alimentaire au bénéfice des producteurs, ou encore une meilleure utilisation du paquet lait (le rapport sur le fonctionnement du paquet lait sera publié en 2016).
M. Etgen a souligné que plusieurs pays avaient demandé: - une intensification des négociations avec la Russie pour obtenir la levée des barrières non tarifaires sur les viandes de porc non couvertes par l'embargo politique ; - la création d'un groupe à haut niveau sur l'avenir du secteur du lait et des produits laitiers ; - un travail de simplification pour réduire les coûts des exploitants ; - une coopération accrue au sein des organisations de producteurs ; - un travail sur les outils permettant de réduire la volatilité des prix.
Dissensions sur le prix d'intervention. M. Etgen a noté un certain intérêt, au sein du Conseil, en faveur d'une hausse temporaire du prix d'intervention pour les produits laitiers (notamment pour le lait écrémé en poudre). Il a reconnu toutefois que cette demande ne faisait pas l'unanimité. Lors du Conseil, la France, l'Espagne, le Portugal, la Belgique, l'Autriche et la République tchèque notamment, ont demandé une hausse du prix d'intervention pour la poudre de lait, afin de donner un signal au marché. L'Irlande a estimé notamment qu'une hausse temporaire du prix d'intervention serait plus efficace que l'aide au stockage privé pour les produits laitiers. De source française, on indique qu'une hausse temporaire de 22 à 26 centimes pour 109 000 tonnes de lait écrémé en poudre (soit 10% de la production dans l'UE) ne coûterait que 10 millions d'euros. Mais d'autres pays, comme le Royaume-Uni et les Pays-Bas, se sont opposés à cette idée, refusant d'envoyer ce qu'ils considèrent être un « mauvais signal ».
Stockage privé. Pour alléger la pression sur le marché, la Commission a déjà accepté d'étendre jusqu'à 2016 l'aide au stockage privé et l'intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre. La Commission va élaborer un nouveau régime d'aide au stockage privé pour le lait écrémé en poudre, avec des niveaux plus élevés d'aide et une période prolongée de stockage (9 à 12 mois). L'idée est de rendre l'outil plus attractif. La Commission va revoir aussi le stockage privé pour le fromage en tirant les leçons du passé, lorsque 90% des aides avaient été perçues par un seul pays, l'Italie.
La Commission va présenter aussi un nouveau système de stockage privé pour la viande porcine. L'idée est d'augmenter le niveau de l'aide et d'inclure les produits soumis à l'embargo sanitaire russe, notamment la graisse de porc.
Financement. Tout n'est pas clair dans les modalités de financement de l'enveloppe de 500 millions d'euros promise aux agriculteurs, surtout dans le secteur du lait. Le commissaire Jyrki Katainen a juste dit que la réserve pour les crises agricoles ne serait pas mobilisée, que la plupart de ces fonds seront versés sous la forme d'enveloppes nationales et que ces dernières seront supérieures à l'aide de 330 millions d'euros versée en 2009 lors de la précédente crise laitière. Il a demandé aux pays de « trouver la façon la plus efficace de dépenser l'argent, car la situation varie selon les États ». La clé de répartition de cette enveloppe (beaucoup de pays, dont l'Allemagne, ont posé la question à la Commission) est en cours d'élaboration, a dit le commissaire, en insistant sur le fait que les 28 pays étaient concernés. Ce que l'on sait, de source européenne, c'est que le montant du superprélèvement (amendes pour dépassement des quotas laitiers) devrait atteindre 810 millions d'euros et que la Commission a déjà budgétisé, pour 2016, 441 millions d'euros. Ainsi, la Commission peut utiliser 369 millions d'euros du superprélèvement pour financer une partie des 500 millions. Pour le restant, la Commission s'attend à des recettes supplémentaires ou à des dépenses moindres dans certains secteurs, et ceci devrait être consigné dans la lettre rectificative d'automne sur une mise à jour (annuelle) des dépenses agricoles.
Marché du lait. La Pologne a noté qu'il y avait dans le pays 25% des exploitations qui risquent la faillite à cause des difficultés sur le marché du lait. L'Autriche a noté que les prix avaient diminué de 25% dans les zones montagneuses.
Versement anticipé des aides directes. La Commission propose d'autoriser les pays à verser de manière anticipée (au 16 octobre, au lieu de décembre) jusqu'à 70% des paiements directs (y compris des aides couplées facultatives et des aides aux jeunes agriculteurs) et jusqu'à 85% des paiements dans le cadre des programmes de développement rural. Les règles actuelles permettent aux États membres de faire une avance de maximum 50% des paiements directs et 75% des soutiens de développement rural. Lors du Conseil, plusieurs pays, dont la Pologne, la France, l'Autriche, l'Italie ou les Pays-Bas, ont demandé que ces nouvelles règles sur les paiements anticipés s'accompagnent d'une diminution des contrôles préalables (ou d'une flexibilité dans les contrôles) pour que les avances soient efficaces.
Les pays ont généralement salué les mesures proposées sur le fonctionnement de la chaîne alimentaire et la promotion des produits agricoles (la France a regretté toutefois que la hausse annoncée des crédits pour la promotion porte sur 2016, alors qu'il faut agir au plus vite).
À noter que la réunion spéciale de la commission de l'agriculture du Parlement européen sur les mesures contre la crise a été annulée. Les membres souhaitaient en effet recevoir le commissaire à l'Agriculture, Phil Hogan, mais celui-ci est toujours souffrant.
Enfin, le Conseil a pris note des demandes de la Pologne et de la Roumanie, au sujet de la sécheresse qui sévit dans ces pays. (Lionel Changeur)