Bruxelles, 08/09/2015 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a jugé, mardi 8 septembre (aff. C-105/14), qu'en prévoyant un délai global de prescription trop bref dans des affaires de fraude grave à la TVA, la réglementation italienne crée une situation où ces délits peuvent rester impunis faute d'avoir pu aboutir à un jugement définitif, portant ainsi atteinte aux intérêts financiers de l'UE (la TVA étant une ressource propre qui alimente le budget de l'UE). Si tel est le cas, précise la Cour, le juge national devra, au besoin, laisser les règles de prescription nationales inappliquées et faire primer le droit européen.
La Cour était interrogée par le Tribunal de Cuneo, saisi d'une affaire de fraude à la TVA de type « carrousel » consistant en la déduction abusive, de la part de particuliers, entre 2005 et 2008, de la TVA sur des factures émises par des sociétés-écran pour des opérations inexistantes. Selon le code pénal italien, dans cette affaire, le délai global de prescription commence à courir à la date de la cessation de l'infraction et consiste en une période correspondant au maximum de la peine prévue par la loi (6 ans) prorogeable d'un quart de cette période au maximum (1 an et 6 mois pour suspension de la procédure), de sorte que les actions au pénal étaient éteintes avant l'obtention d'un arrêt définitif en cassation et les autres actions le seraient au plus tard le 8 février 2018. Dans ces conditions, le tribunal italien demandait si, en finissant par garantir l'immunité aux auteurs des délits en cause, le droit italien n'avait pas créé une nouvelle possibilité d'exonération de la TVA non prévue par le droit de l'UE.
Dans son arrêt, la Cour demande que la juridiction italienne vérifie si la réglementation italienne permet effectivement de sanctionner de manière effective et dissuasive les faits en question portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE, comme le prescrit le Traité (art.325 du TFUE). Elle explique que tel ne serait pas le cas s'il s'avérait qu'un nombre considérable de cas de fraude grave restent impunis pénalement du fait de délais de prescription empêchant des jugements définitifs. Elle précise à ce sujet que la législation italienne est contraire à l'article précité du TFUE dans la mesure où elle prévoit des délais de prescription plus longs pour les cas de fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Italie (ex. accises sur le tabac) que pour ceux portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE (fraude à la TVA). Elle recommande aux juges italiens dans ces derniers cas, en vertu du même article, de laisser inappliqués les délais de prescription prévus par la législation italienne en faisant primer le droit européen. (Francesco Gariazzo)