Bruxelles, 08/09/2015 (Agence Europe) - Plusieurs députés de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux ('tax rulings') du Parlement européen, y compris les rapporteurs, ont mesuré la limite de leur travail en raison du manque de coopération des parties prenantes.
De nombreux intervenants ont félicité, lundi 7 septembre, la Portugaise Elisa Ferreira (S&D) et l'Allemand Michael Theurer, qui ont élaboré un projet de rapport qui semble à ce stade plutôt consensuel (EUROPE 11365). Ceux-ci ont toutefois dû composer avec le refus pur et simple de plusieurs multinationales de se présenter devant la commission du PE, notamment la Suédoise Ikea, que M. Theurer a critiquée pour son refus de coopérer et ses invitations à répétition aux députés sur d'autres dossiers. Mme Ferreira a, quant à elle, cité la lettre du commissaire à la Fiscalité, Pierre Moscovici, qui leur expliquait, fin août, que les États membres ne voulaient pas que soient transmises au PE des informations les concernant pour des raisons de confidentialité. « Beaucoup de questions n'ont pas trouvé de réponses », a ajouté M. Theurer. Il a expliqué qu'il serait d'importance « capitale de discuter avec les ministres des Finances » des États de l'UE pour qu'ils expliquent aux députés « où se trouvent les difficultés pour eux » sur tel ou tel dossier fiscal.
Le commissaire Moscovici est lui-même mécontent des tractations au Conseil sur sa proposition sur l'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux (EUROPE 11380). Certains observateurs s'attendent à ce que le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, presse lui-même les États, ce mercredi, lors de son discours sur l'état de l'Union.
Du côté du groupe CRE, le rapporteur fictif, le Danois Morten Messerschmidt, a rappelé la compétence exclusive des États en matière fiscale et a déclaré que son groupe ne soutiendrait pas le rapport si celui-ci devait remettre en cause l'unanimité sur cette matière au Conseil (paragraphe 117). (Elodie Lamer)