Bruxelles, 08/09/2015 (Agence Europe) - Le rapport sur le commerce des produits dérivés du phoque en Europe, adopté par les eurodéputés mardi 8 septembre, précise les conditions de mise sur le marché des produits concernés à la suite des recommandations de la Commission européenne et de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
Le rapport de Cristian-Silviu Buºoi (PPE, roumain), adopté à une très large majorité (631 votes pour, 31 contre, 33 abstentions), indique ainsi que les produits dérivés du phoque ne seront autorisés que dans le cas où: - la chasse correspond aux pratiques culturelles et identitaires du groupe indigène ; - vise la subsistance du groupe de chasseurs soit sous forme de nourriture soit sous forme de revenu ; - la chasse est pratiquée dans le « respect du bien-être animal ».
Dans le cas où la chasse présente un objectif commercial univoque, les eurodéputés proposent que la Commission puisse adopter des actes délégués afin de limiter le commerce afférent à cette chasse. Par ailleurs, les parlementaires ont insisté sur la nécessité d'informer les citoyens européens à propos des produits dérivés du phoque afin d'en attester la bonne conformité avec la législation européenne. Enfin, ils proposent que, tous les quatre ans, les États membres soumettent un rapport à la Commission sur la mise en oeuvre du règlement, permettant à cette dernière de dresser un état des lieux au niveau européen régulièrement. La première échéance avancée tomberait le 31 décembre 2016.
La Commission européenne avait adopté en février dernier une communication pour modifier le règlement dit « de base » n°1007/2009 encadrant le commerce des produits dérivés. Ce dernier prévoit une série de dérogations pour les produits issus de la chasse traditionnelle pratiquée par les communautés inuit et indigènes « à des fins de subsistance » (la « dérogation CI ») ou de gestion durable des ressources marines dans un but non lucratif et non commercial (la « dérogation GRM »), ou encore lorsqu'il s'agit d'un usage exclusivement personnel des voyageurs ou des membres de leur famille.
Or, le 18 juin 2014, l'organisme de règlement des différends (ORD) de l'OMC, statuant sur les plaintes portées par le Canada et la Norvège (EUROPE 11088) à l'encontre du régime de l'UE applicable aux phoques, désapprouvait les deux dérogations. Concernant la dérogation GRM, l'ORD avait en effet jugé que la différence entre la chasse commerciale et celle de petite échelle et sans but lucratif était trop ténue, tandis que la dérogation CI constituait une « discrimination arbitraire et injustifiable ». Le 5 septembre de la même année, l'UE, le Canada et la Norvège avaient convenu d'un délai de 16 mois pour mettre en oeuvre les recommandations énoncées par l'OMC. (Pascal Hansens)