Bruxelles, 09/07/2015 (Agence Europe) - Pour aider à lutter contre l'évasion fiscale et les flux financiers illicites dans les pays en développement, l'UE et ses États membres devraient s'atteler à faire en sorte que les multinationales rendent compte de leurs performances financières, de leurs données fiscales, de leurs actifs et du nombre d'employés pays par pays, a estimé le Parlement européen, mercredi 8 juillet à Strasbourg.
La résolution sur 'l'évasion fiscale et la fraude fiscale: des défis dans les pays en développement' adoptée par les eurodéputés à une large majorité (550 voix pour, 57 contre, 23 abstentions) demande aussi aux institutions financières de l'UE de veiller à ce que les entreprises bénéficiant d'un soutien de l'UE ne participent pas à l'évasion fiscale.
Ces préconisations sont formulées à dessein à quelques jours de la troisième conférence onusienne sur le financement du développement, qui se tiendra à Addis-Abeba du 13 au 16 juillet (EUROPE 11326).
« Nous appelons maintenant la Commission à présenter un plan d'action ambitieux pour soutenir les pays en développement dans la lutte contre l'évasion fiscale et la fraude fiscale et à mettre en place des systèmes fiscaux équitables, équilibrés, efficaces et transparents. Une meilleure justice fiscale permettra de réduire les inégalités et d'éradiquer la pauvreté, tout en mettant fin aux paradis fiscaux pour les entreprises multinationales, y compris celles de l'Europe », a déclaré le rapporteur Elly Schlein (S&D, italienne).
Les députés invitent l'UE et ses États membres à appliquer le principe selon lequel les entreprises multinationales cotées et non cotées en bourse dans tous les pays et secteurs, en particulier les sociétés d'extraction de ressources naturelles, doivent adopter un régime de déclaration pays par pays et rendre ces déclarations publiques. Les États membres devraient veiller à ce que les charges administratives impliquées soient proportionnées et que les micro-entreprises restent exclues, précise la résolution. Le PE préconise que les informations sur la propriété effective de sociétés, de fiduciaires (trusts) et d'autres institutions soient rendues publiques dans des formats de données en accès libre, afin d'empêcher des sociétés écrans anonymes et des entités juridiques comparables d'être utilisées pour blanchir de l'argent, financer des activités illégales ou des activités terroristes.
Le Parlement est d'avis que la Banque européenne d'investissement (BEI) et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), comme les institutions nationales qui financent le développement, devraient veiller à ce que les sociétés ou autres entités juridiques recevant un soutien ne participent pas à l'évasion et à l'évitement fiscaux. (Aminata Niang)