Bruxelles, 09/07/2015 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté, jeudi 9 juillet, à une forte majorité (445 voix pour, 65 contre et 32 abstentions) la résolution non législative de Julia Reda (Verts/ALE, allemande) sur la réforme du droit d'auteur. La version finale a été fortement édulcorée par rapport à ce que proposait initialement la députée du Parti Pirate, très favorable à la liberté d'accès aux contenus numériques.
Le rapporteur, Julia Reda, s'est félicitée du consensus obtenu, à l'issue de longues tractations entre députés, tout en déplorant la suppression de certaines dispositions. « Le rapport (…) est un grand pas en avant, mais c'est aussi une occasion manquée », a-t-elle souligné.
Les députés européens ont par ailleurs choisi de supprimer l'amendement très controversé restreignant la liberté de panorama (possibilité de reproduire une oeuvre protégée se trouvant dans l'espace public, voir plus bas) adopté par la commission des affaires juridiques. Ils ont également appuyé la notion de portabilité des contenus, pour mettre fin aux blocages géographiques actuels.
Le cadre européen sur le droit d'auteur en vigueur date de 2001 et nécessite sans aucun doute possible une réforme à l'ère numérique ; aucun député n'a contesté cela. La Commission européenne a prévu, pour sa part, de présenter ses propositions d'ici la fin 2015. Dans la résolution adoptée ce jeudi, le Parlement pose les jalons qui, selon lui, devront guider la Commission dans sa réforme. « Il faut un équilibre entre les utilisateurs et les auteurs (….). Ce n'est pas facile, mais c'est notre objectif (…) Nous tiendrons compte de votre rapport », a promis le commissaire chargé de l'Économie numérique, Günther Oettinger.
Améliorer l'accessibilité transfrontière. Les utilisateurs se voient trop souvent refuser l'accès à certains services liés à des contenus pour des raisons géographiques (« géoblocages »), affirme le Parlement. Les minorités culturelles vivant dans les États membres, notamment, doivent pouvoir accéder aux contenus dans leur langue. Les députés soulignent, par contre, l'importance de maintenir les licences territoriales, en particulier pour l'industrie cinématographique pour maintenir la diversité culturelle. Selon eux, il n'existe aucune contradiction entre la territorialité et le principe de portabilité des contenus protégés par le droit d'auteur. Un avis partagé par le commissaire Oettinger, qui est intervenu dans le débat précédant le vote. « Si le principe de territorialité disparaît, le film ne pourrait pas survivre », a souligné le commissaire, en rappelant les subventions nationales qui nourrissent le secteur. « On fera des propositions permettant la portabilité, mais tout en ouvrant notre proposition à la territorialité », a-t-il affirmé. Le sport est un autre domaine où le principe de la territorialité est important et ne peut être « bouleversé du jour au lendemain », a-t-il ajouté.
Adapter les dispositions existantes à l'ère numérique. Le Parlement recommande de revoir les exceptions en vigueur dans les législations sur le droit d'auteur afin de mieux les adapter à l'évolution numérique et d'étudier l'application de normes minimales. La Commission devrait analyser, par exemple, la possibilité d'introduire une exception permettant aux bibliothèques de prêter des oeuvres sous format numérique et aux scientifiques de procéder à la « fouille de textes et de données ». « Principes et exceptions seront le moteur de notre proposition », a affirmé, de son côté, le commissaire Oettinger. « Si on veut prendre au sérieux la recherche scientifique, il faut un accès gratuit aux contenus dans le monde numérique », a-t-il indiqué. Ces exceptions ne devront pas remettre en cause le droit à une rémunération équitable et appropriée pour toutes les catégories de détenteurs de droits, notamment en ce qui concerne la distribution numérique de leurs oeuvres, et visant à améliorer la position contractuelle des auteurs, interprètes ou exécutants par rapport aux autres titulaires de droits et intermédiaires, indique encore le Parlement.
L'amendement restreignant la liberté de panorama est rejeté. La liberté de panorama est une exception au droit d'auteur qui autorise toute personne à dessiner, photographier ou filmer des bâtiments ou des oeuvres d'art situés dans l'espace public et à diffuser ces images sans avoir à demander l'autorisation de leur auteur. Les députés ont rejeté l'amendement adopté en commission des affaires juridiques stipulant que prendre et diffuser ces clichés ou dessins devrait toujours faire l'objet d'une autorisation préalable des auteurs. Prendre un 'selfie' devant la Tour Eiffel et le publier sur Facebook aurait ainsi pu être considéré comme illégal partout dans l'Union européenne. Pour la petite histoire, cet amendement adopté en commission JURI au grand dam de la députée Reda a fait le tour des réseaux sociaux et a largement été relaté par la presse. Plus de 500 000 Européens avaient signé une pétition pour alerter les eurodéputés qui s'apprêtaient à voter le texte en plénière sur la menace potentielle du texte pour les journalistes ou les photographes. Cet amendement a d'ailleurs monopolisé le débat précédant le vote. Prudents, les députés ont préféré maintenir la situation actuelle en rejetant cet amendement. Actuellement, les États membres ont le loisir de décider ce qu'ils veulent en la matière mais peu ont introduit des restrictions à la liberté de panorama. Le commissaire a regretté le côté un peu « marketing » du débat sur ce point particulier du rapport en ajoutant que « la Commission ne veut pas limiter la liberté de panorama car le citoyen doit pouvoir photographier ce qu'il voit ». (Isabelle Lamberty)