Bruxelles, 09/07/2015 (Agence Europe) - Les États membres de l'UE peuvent exiger des ressortissants de pays tiers de réussir un examen d'intégration civique pour bénéficier du droit au regroupement familial.
Cela peut être exigé du moment que cet examen n'est pas excessivement difficile à réussir, que le montant des frais ne constitue pas un obstacle au regroupement familial et que des dispenses sont prévues, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt (aff. C-153/14) prononcé jeudi 9 juillet.
Dans cette affaire, qui concerne la législation néerlandaise, la Cour a suivi le raisonnement développé par l'Avocat général Juliane Kokott (EUROPE 11278). Les juges ont rappelé que, dans le cadre des regroupements familiaux autres que ceux relatifs aux réfugiés et aux membres de leur famille, la directive 2003/86/CE sur le droit au regroupement familial ne s'oppose pas à ce que les États membres conditionnent l'autorisation d'entrée sur leur territoire au respect de certaines mesures préalables d'intégration.
Un examen d'intégration civique est, dans ces circonstances, une mesure adéquate, a estimé la Cour. La raison en est qu'un tel examen vise à faciliter l'intégration des ressortissants de pays tiers dans l'État d'accueil, en s'assurant que ces derniers ont acquis des connaissances de base en matière de langue et de la société d'accueil.
Toutefois, la Cour a constaté que la législation en vigueur aux Pays-Bas ne respecte pas deux principes. D'une part, les États membres doivent prendre en compte les circonstances individuelles de chaque candidat (âge, niveau d'éducation, situation financière ou état de santé) afin que celui-ci puisse être dispensé de l'obligation de réussir un tel examen d'intégration. D'autre part, les coûts de cet examen ne peuvent pas être excessifs. Or, aux Pays-Bas, cela s'avère être le cas, avec des frais qui s'élèvent à 110 euros pour le dossier de préparation à l'examen et 350 euros pour les frais d'inscription. (Jan Kordys)