Bruxelles, 18/06/2015 (Agence Europe) - Le Conseil et le Parlement européen ont conclu un accord provisoire sur le 'pilier technique' du 4ème paquet ferroviaire, mercredi 17 juin. Il porte sur l'amélioration des procédures relatives à l'interopérabilité et aux autorisations de sécurité pour le secteur ferroviaire européen et assigne de nouvelles missions à l'Agence ferroviaire européenne (AFE).
Il aura fallu pas moins de neuf trilogues avec le Parlement pour trouver l'accord en question. Il consiste en la mise à jour de trois textes législatifs européens. En substance, l'objectif de cette révision vise, d'une part, à assurer une réduction des coûts administratifs pour les exploitants ferroviaires et, d'autre part, à faciliter l'accès aux marchés nationaux ferroviaires aux exploitants potentiels.
L'une des pierres d'achoppement de ce pilier du paquet ferroviaire portait sur le doublon des normes techniques et de sécurité nationales avec celles européennes formulées par l'Agence ferroviaire européenne (AFE). Ainsi, l'accord propose d'abroger le règlement n°881/2004 relatif à AFE en vue de rendre cette dernière « seule responsable de la délivrance des autorisations pour le matériel roulant, des certificats de sécurité aux exploitants ferroviaires et des autorisations relatives aux sous-systèmes contrôle-commande et à la signalisation sur les voies ». De plus, le texte prévoit une série de nouvelles missions pour l'AFE ainsi qu'une réforme de sa gouvernance.
Le deuxième point de l'accord vient modifier la directive 2008/57 sur la normalisation technique et l'interopérabilité des réseaux ferroviaires et vise à assurer une plus forte harmonisation des règles. En outre, pour la première fois, des spécifications techniques d'interopérabilité (STI) sont données afin de faciliter la compatibilité entre les véhicules et les lignes ferroviaires.
Enfin, le troisième et dernier point concerne l'ajout d'un certificat de sécurité unique à la directive 2004/49 relative à la sécurité ferroviaire, qui en était dépourvue. Seuls les exploitants détenteurs de ce certificat, décerné par l'AFE, pourraient à l'avenir exploiter le réseau ferroviaire au sein de l'UE.
« L'industrie ferroviaire est dans l'attente de cette nouvelle législation depuis un long moment déjà, étant donné que le secteur ferroviaire européen est confronté à des problèmes permanents tels que des obstacles à la concurrence, des discriminations et un environnement peu favorable aux affaires », s'est félicité Roberts Zile (CRE, letton). « Je me félicite, ainsi que le Parlement européen, de cet accord trouvé avec le Conseil qui représente un juste équilibre entre les intérêts des États membres et les demandes du Parlement européen », a déclaré le président de la commission des transports et du tourisme, Michael Cramer (Verts/ALE, allemand). « Reste maintenant l'accord sur le pilier politique, qui sera beaucoup plus difficile à atteindre. La Présidence luxembourgeoise souhaiterait trouver un accord pour le 8 octobre, mais, à moins de vider le document de sa substance, je reste peu optimiste quant à une issue positive dans un délai si court », a confié pour sa part à EUROPE une source du PE qui suit le dossier.
L'accord doit maintenant être adopté au Conseil par les différents États membres le 24 juin prochain. (Pascal Hansens)