Bruxelles, 18/06/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a assigné la Belgique devant la Cour de justice de l'UE, jeudi 18 juin, en raison des méthodes d'évaluation et de l'imposition différentes que ce pays applique aux revenus tirés par ses résidents de leurs investissements immobiliers selon que le bien est sis en Belgique ou dans un autre État membre.
En vertu de ce régime, en effet, les revenus tirés de biens immobiliers sis à l'étranger sont évalués à une valeur supérieure à celle des biens immobiliers comparables sis en Belgique. Il en résulte une taxation qui avantage les investissements immobiliers effectués en Belgique par rapport à ceux similaires dans d'autres États membres qui peut dissuader les contribuables belges désireux d'y acquérir un bien immobilier.
La Commission a estimé que ce traitement différencié constitue une infraction à la libre circulation des capitaux (art.63 du TFUE) et, le 22 mars 2012, a enjoint à la Belgique, par avis motivé, de modifier sa réglementation. La Belgique n'ayant pas obtempéré à l'injonction, elle a donc décidé de saisir la Cour de justice. (Francesco Gariazzo)