Strasbourg, 18/06/2015 (Agence Europe) - Un avis joint à la Convention du Conseil de l'Europe (COE) sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, également appelée Convention de Lanzarote, permet d'élargir la protection des enfants aux sollicitations sur Internet même si celles-ci n'ont pas été suivies de rencontres physiques.
Le Comité des parties, qui est constitué des 36 États membres qui ont signé et ratifié cette Convention, a adopté mercredi 17 juin un avis leur donnant la possibilité « d'aller plus loin », a expliqué à EUROPE Gianluca Esposito, directeur du Département « Égalité et Dignité humaine » au COE.
Jusqu'à présent, l'article 23 de la Convention leur permettait d'ériger en infraction pénale « le fait pour un adulte de proposer intentionnellement, par le biais des technologies de communication et d'information, une rencontre avec un enfant (…), lorsque cette proposition a été suivie d'actes matériels conduisant à ladite rencontre ». En d'autres termes, il fallait qu'il y ait une rencontre physique.
Cette réserve n'est désormais plus de mise, puisque l'avis adopté à l'unanimité par le Comité des parties permet d'incriminer la sollicitation d'enfants à des fins sexuelles par le biais d'Internet, même si celle-ci n'est pas suivie de rencontre. Le 'grooming' (terme anglais pour décrire une prise de contact par un adulte aux intérêts sexuels déviants avec un mineur via Internet) peut ainsi être couvert par la Convention.
« Il s'agit là d'une amélioration importante », souligne Gianluca Esposito. Même si cet avis n'a pas de force juridique obligatoire, il répond à un réel besoin sociétal. Les 36 États parties à la Convention (le Maroc devrait la ratifier prochainement) ont désormais la possibilité d'inscrire cette nouvelle dimension dans leur droit national sans qu'il n'ait été nécessaire de recourir à un Protocole, dont on sait qu'il peut être long à négocier et à faire ratifier, a-t-il dit.
Outre la nécessité de s'aligner sur les évolutions technologiques et sociétales, la décision prise cette semaine à Strasbourg s'inscrit également dans la volonté de donner un socle à l'harmonisation des législations européennes. Cette dimension est « cruciale », selon lui, car « pour obtenir des preuves et mener des actions en justice à l'ère d'Internet, il faut que les actes incriminés soient considérés comme délictuels dans tous les pays concernés ». (Véronique Leblanc)