Bruxelles, 18/06/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a enjoint à l'Autriche, jeudi 18 juin, de transposer pleinement en droit national la directive de 2010 sur la performance énergétique des bâtiments.
Aux termes de ce texte, les États membres doivent établir et appliquer des exigences minimales de performance énergétique pour les bâtiments neufs et existants, assurer la certification de la performance énergétique des bâtiments et imposer l'inspection régulière des systèmes de chauffage et de climatisation. En outre, les États membres doivent veiller à ce que tous les bâtiments neufs soient à consommation d'énergie quasi nulle à partir de 2011. Le texte devait être pleinement transposé le 9 juillet 2012 au plus tard.
La Commission avait décidé, en juillet 2014, d'assigner l'Autriche devant la Cour de justice de l'UE. L'Autriche a, depuis lors, adopté plusieurs mesures de transposition de la directive, mais la transposition reste incomplète. Le nouvel avis motivé adressé jeudi suspend toutefois la saisine de la Cour.
La Commission a engagé des procédures d'infraction contre les 28 États membres pour transposition incomplète de la directive dans le délai imparti. En 2014, elle a assigné l'Autriche, la Belgique, la Finlande et la Pologne devant la Cour, mais les procédures contre la Belgique et la Finlande ont été abandonnées. Depuis lors, la plupart des pays membres se sont acquittés de leurs obligations ; les seules procédures d'infraction encore en cours concernent l'Autriche, l'Italie, les Pays-Bas, la République tchèque et la Pologne.
Jeudi, la Commission a, suite à une plainte, adressé un avis motivé aussi au Royaume-Uni l'invitant à veiller strictement à l'affichage des certificats de performance énergétique dans les bâtiments publics, en vertu de la directive 'performance des bâtiments'.
L'Autriche et le Royaume-Uni ont un délai de deux mois pour remédier à la situation et informer la Commission des mesures prises et éviter ainsi une saisine de la Cour. (Emmanuel Hagry)