Bruxelles, 18/06/2015 (Agence Europe) - L'Allemagne a reçu, jeudi 18 juin, une lettre de mise en demeure de la Commission européenne pour son projet de tarification routière. Pour la Commission, la nouvelle loi allemande va à l'encontre du principe de non-discrimination et de proportionnalité.
« Nous doutons sérieusement que la législation allemande respecte (le) principe (de non-discrimination). Une procédure d'infraction permettra de lever ces doutes », a expliqué la commissaire aux Transports, Violeta Bulc.
Le fait que les résidents allemands puissent déduire de leurs impôts le coût de la vignette ne serait, aux yeux de la Commission, pas compatible avec les traités européens, en l'occurrence avec le principe de non-discrimination sur la base de la nationalité (18 et 45 TFUE). De plus, la Commission considère qu'il n'est pas possible de déduire des frais liés à un service de l'impôt qui finance le budget général d'un État.
Le prix de la vignette de courte durée, destinée en premier lieu aux usagers ponctuels étrangers, semble en outre disproportionné par rapport au tarif de la vignette annuelle, aux yeux de la Commission.
Le ministre allemand des Transports, Alexander Dobrindt, a annoncé suspendre la mise en oeuvre de la loi dite 'PKW-Maut' et a dit attendre un jugement de la Cour de justice de l'UE (CJUE) dans un entretien donné au Bild Zeitung. « Le gouvernement fédéral a clairement indiqué que la loi de tarification était pleinement conforme au droit européen » et, pour étayer le bien-fondé de la législation allemande, invoque des décisions, selon lui, similaires prises par l'Autriche en 1997 et par le Royaume-Uni l'année dernière, sans courroucer pour autant la Commission. « Ces cas ne sont pas comparables, que ce soit d'un point de vue factuel ou juridique », rétorque-t-on du côté des institutions européennes. « Il s'agit d'un calcul politique », explique une source européenne à EUROPE: « soit la CJUE valide la loi allemande, et le ministre sort vainqueur soit la Cour retoque la loi, et le ministre pourra pointer du doigt Bruxelles ».
L'Allemagne a maintenant deux mois pour fournir une réponse à la Commission. (Pascal Hansens)