Bruxelles, 07/05/2015 (Agence Europe) - S'il n'y croyait qu'à moitié la veille du vote, le groupe des Verts/ALE au Parlement européen s'est félicité, jeudi 7 mai, de sa victoire en commission des affaires juridiques (JURI), qui a finalement soutenu (13 voix pour, 10 contre) ses amendements visant à obliger les grandes entreprises et les sociétés cotées à fournir des données fiscales pays par pays.
Pascal Durand, porte-parole du groupe des Verts/ALE sur ce dossier, a déclaré qu'en suivant sa demande « de rendre obligatoire la transparence sur les impôts payés par les grands groupes dans chacun des pays où ils opèrent, les parlementaires viennent d'envoyer un signal très clair à la Commission ». Celle-ci, avant de proposer quoi que ce soit sur le reporting pays par pays, compte lancer à l'été une étude d'impact spécifique. Les exigences de publication sont celles imposées aux banques dans le cadre de la directive sur les exigences en capital ('CRD IV') (EUROPE 11188), mais la commission JURI a également soutenu les amendements visant à rendre publiques certaines données relatives aux rescrits fiscaux ('tax rulings'). Les Verts entendent que cette disposition fasse l'objet d'actes délégués de la part de la Commission.
Comme l'explique le groupe S&D dans un communiqué, les groupes PPE, ADLE et CRE ne se sont pour leur part pas prononcés en faveur de ces amendements, à l'exception du libéral portugais Antonio Marinho e Pinto. Ils ont prévenu qu'ils demanderaient que ce dossier soit examiné par la conférence des présidents de groupes politiques du PE, afin que celle-ci décide si la plénière doit se prononcer ou non, étape qui pourrait aboutir à un renversement du rapport de force. Le groupe ADLE ne serait pas contre le reporting en soi mais contre la directive elle-même. Chez les Verts/ALE, on pense que la demande de ces trois groupes n'aboutira pas pour des raisons de procédures. « C'est un pas en avant majeur », s'est félicité Sergio Cofferati (S&D, italien), ajoutant qu'il espérait que ces trois groupes n'allaient pas défier ce résultat démocratique.
Du côté de la Commission, le commissaire compétent, Pierre Moscovici, qui s'est déjà positionné en faveur d'un reporting public, a dû apprécier le résultat du vote en commission JURI. Des réticences viendraient de son homologue V. Dombrovskis. Les Verts/ALE estiment toutefois qu'il revient au président de la Commission, Jean-Claude Juncker, de donner l'impulsion politique. Celui-ci a déjà annoncé étudier l'idée, mais tient à son étude d'impact, non seulement pour légitimer une action dans ce domaine en prouvant sa valeur ajoutée, mais également pour déterminer la base juridique la plus adéquate pour avancer. Il est espéré que l'étude d'impact aboutisse d'ici à fin 2015. Pour les Verts/ALE, cet argument ne tient pas la route, une étude ayant déjà été réalisée par la Commission sur des règles similaires applicables au secteur bancaire.
Intervenant jeudi en commission des affaires économiques et monétaires du PE, le ministre français des Finances, Michel Sapin, s'est prononcé pour un reporting pays par pays « dans un 1er temps entre les administrations nationales ». « Nous verrons après si on peut aller au-delà », a-t-il ajouté.
La société civile applaudit. « Si les banques ont déjà ouvert leurs bilans, pourquoi les grandes entreprises ne devraient-elles pas faire de même ? », s'est interrogée Catherine Olier, d'Oxfam. « Jusqu'ici, nous devions nous reposer sur les fuites, les lanceurs d'alerte et des documents secrets pour savoir si une multinationale s'engage dans un planning fiscal agressif et un transfert de bénéfices », a déclaré Koen Roovers, de l'organisation Financial Transparency Coalition. Pour Nienke Palstra, de Transparency International, de telles règles, si elles se concrétisaient, amélioreront la responsabilité des entreprises envers les citoyens des pays où elles font leurs bénéfices. Le CNCD-11.11.11 a salué un vote « courageux ».
Lors du vote, les députés ont également adopté une clause permettant aux actionnaires de voter, au moins tous les 3 ans, sur la politique de rémunération des directeurs d'une entreprise cotée. Ils ont annulé l'obligation de préciser la rémunération maximale dans cette politique. (Elodie Lamer et Mathieu Bion)