Bruxelles, 07/05/2015 (Agence Europe) - Les personnes soupçonnées ou accusées d'un crime ou faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen ne pouvant pas se permettre un avocat ou une procédure judiciaire devraient avoir accès à un financement de leur État membre et à une assistance tant pour l'aide juridictionnelle « provisoire » qu'« ordinaire », ont tranché les membres de la commission des libertés civiles, mercredi 6 mai.
Ils ont amendé une proposition de directive européenne sur les droits à un procès équitable, indique un communiqué du PE, et en ont élargi la portée pour inclure le droit à « l'aide juridictionnelle ordinaire » pour les suspects ou accusés face à la justice pénale. Ceci permettrait à ceux qui ne peuvent se payer un avocat d'avoir droit au financement et à l'assistance de l'État membre pour répondre à tout ou à une partie des frais de leur défense et de la procédure judiciaire. L'aide juridictionnelle devrait être fournie « à tous les stades de la procédure pénale », estiment les députés. « Pour ceux qui n'ont pas les moyens financiers nécessaires, seule une aide juridictionnelle peut rendre efficace l'accès à l'assistance d'un avocat », a déclaré le rapporteur néerlandais, Dennis de Jong (GUE/NGL).
Les députés ont ajouté des dispositions pour assurer que soient évaluées correctement la situation économique d'une personne ainsi que les situations où l'aide juridique est nécessaire dans l'intérêt de la justice (bien-fondé).Un examen du bien-fondé devrait évaluer la complexité de l'affaire ou la gravité de l'infraction. Les députés ont également introduit des garanties de qualité de l'aide juridictionnelle. Elles obligent les États membres à mettre en place ou à maintenir, par exemple, un système « d'accréditation » pour les avocats de l'aide juridictionnelle et une formation professionnelle continue pour assurer leur qualité et leur indépendance.
Les aides pourront aussi, « à titre exceptionnel », être remboursées, s'il s'avère ultérieurement que les suspects ne répondent pas aux critères d'admissibilité à l'aide juridictionnelle ordinaire en vertu du droit national et s'ils ont « intentionnellement fourni aux autorités compétentes de fausses informations sur leur situation financière personnelle ».
La députée française Rachida Dati (PPE) a salué le vote, mais mis en garde contre le fait que, « sous couvert de renforcer les droits des citoyens européens au cours des procédures pénales, le Parlement européen est en train de se diriger vers la création d'un droit fictif ! », a-t-elle réagi dans un communiqué. « Un champ d'application trop large pour cette directive, comme c'est le cas dans le texte adopté aujourd'hui, la rendra inapplicable dans plusieurs des États membres de l'Union européenne » et annonce déjà des difficultés dans les négociations avec le Conseil. (Solenn Paulic)