Bruxelles, 07/05/2015 (Agence Europe) - La stratégie numérique a suscité un immense intérêt parmi tous les acteurs concernés: institutions européennes, consommateurs, industrie, lobbies étudient avec attention le contenu des propositions présentées mercredi par la Commission européenne (EUROPE 11309). Le Parlement européen a accueilli favorablement la stratégie, un projet « nécessaire » pour renforcer la confiance dans le monde en ligne, stimuler la croissance et protéger les droits des citoyens, des créateurs et des entreprises. Les présidents des trois commissions qui travailleront intensément sur la proposition ont réagi en ces termes:
Pour Jerzy Buzek (PPE, polonais), président de la commission ITRE, l'Europe doit retrouver son statut de chef de file mondial dans les TIC. Il est nécessaire de mettre à jour les règles applicables dans le secteur des télécoms et de mettre tout en oeuvre pour gérer la transition vers l'industrie 4.0. Les dispositions pour renforcer la cyber-sécurité sont aussi cruciales, estime-t-il. Vicky Ford (CRE, britannique), présidente de la commission IMCO, juge que la Commission va dans la bonne direction pour l'élimination des barrières et des lourdeurs administratives inutiles. Elle estime toutefois qu'elle aurait pu aller plus loin pour faciliter le commerce. Elle appelle aussi à ce que les nouvelles législations soient bien conçues jusque dans les détails. Enfin, Pavel Svoboda (PPE, tchèque), président de la commission JURI, insiste sur la révision nécessaire du droit d'auteur. Précisant que la commission parlementaire a déjà discuté de certaines questions spécifiques (avec le projet de rapport de Julia Reda, Verts/ALE, allemande), M.Svoboda souhaite une mise à jour équilibrée du cadre qui permettra de satisfaire les attentes tant des consommateurs que des créateurs.
Le Comité des régions de l'UE regrette, pour sa part, que « la proposition ignore le rôle des gouvernements locaux et régionaux pour mettre en place les infrastructures à haut débit ainsi que leur importance en matière d'e-gouvernement et pour stimuler les mégadonnées, à des fins d'amélioration des services publics et privés ». L'ambition n'est pas assez forte pour s'attaquer à la fragmentation réglementaire parmi les États membres, juge encore le CdR, qui appelle aussi à une action plus concrète en ce qui concerne les nouveaux investissements.
Alors que la France s'est particulièrement investie pour défendre les droits des auteurs dans la stratégie, Fleur Pellerin, ministre française de la Culture et de la Communication, « salue les progrès » sur certains aspects du débat, en particulier la clarification du statut des intermédiaires techniques et un meilleur respect du droit d'auteur. Elle salue la volonté de traiter le problème posé par l'écart des taux de TVA pour les livres physiques et numériques et de moderniser la politique audiovisuelle européenne. Elle aurait souhaité, par contre, plus d'ambition pour le développement des industries culturelles et espère, en ce qui concerne l'enquête annoncée sur les plates-formes, « une démarche de régulation qui soit à la hauteur de l'enjeu ».
Les opérateurs télécoms veulent des mesures concrètes et adaptées
Les opérateurs historiques, réunis au sein de l'Etno, saluent une stratégie qui reconnaît la priorité à donner au déploiement des réseaux numériques et aux investissements. Ils demandent des actions rapides et urgentes, passant notamment par une réforme en profondeur du cadre télécoms, une plus grande harmonisation réglementaire et l'élimination des barrières aux investissements dans les réseaux. En matière de spectre radio, l'Etno appelle à des résultats concrets en matière de coordination et l'accès, pour les communications mobiles, aux fréquences nécessaires. Dans cette optique, l'association demande des propositions concrètes pour libérer de manière coordonnée la bande de fréquences des 700 MHz pour les services à haut débit sans fil. Les opérateurs mobiles représentés par l'association GSMA demandent également des mesures concrètes et modernes pour encourager les investissements dans les réseaux mobiles et un rééquilibrage des mesures réglementaires avec les mêmes règles pour les services délivrés, quelle que soit la technologie utilisée. GSMA encourage également une politique coordonnée du spectre pour les services mobiles. Les opérateurs alternatifs, réunis au sein de l'ECTA, insistent sur la concurrence, « le meilleur moyen de fournir des services abordables, l'innovation et le choix ». Ils demandent à la Commission de préserver la réglementation, nécessaire pour permettre aux opérateurs alternatifs de faire concurrence, sur un pied d'égalité, aux opérateurs historiques, avec une tolérance zéro pour les situations de monopole et de duopoles dans les nouveaux réseaux. La réforme réglementaire doit se focaliser sur l'élimination des règles obsolètes et inefficaces en renforçant les principes pro-concurrentiels, souligne l'ECTA.
Quant aux câblo-opérateurs, représentés par Cable Europe, ils demandent des actions qui reconnaissent la mixité des technologies et qui, donc, préservent une approche technologiquement neutre, sans entraver l'innovation et les investissements. Un défi essentiel sera de créer un cadre législatif qui satisfera les nouveaux clients en favorisant les nouveaux services. Un cadre qui permette de garantir la portabilité des contenus tout en préservant le modèle de rémunérations actuel des industries créatives.
L'industrie du net et les défenseurs d'un Internet libre recommandent la plus grande prudence
Openforum Europe, qui défend l'accès libre au net, estime que certaines propositions pourraient être plus ambitieuses pour que les consommateurs et les entreprises puissent bénéficier au maximum d'un marché numérique réellement unique. Le cadre de droit d'auteur devra être plus flexible et les règles en matière de neutralité garantir un écosystème Internet ouvert. DigitalEurope, qui défend les intérêts de l'industrie numérique européenne, estime que la Commission a identifié correctement les défis qui devront être relevés pour la transition vers une économie numérique, comme le rôle essentiel des mégadonnées, la circulation transfrontière des données et une politique coordonnée du spectre. Selon les acteurs numériques, il faudra améliorer les capacités technologiques en Europe sans franchir la ligne du protectionnisme, résister à la tentation de réguler là où des approches plus flexibles sont possibles, en gardant à l'esprit l'objectif final de la stratégie, à savoir favoriser la croissance et la création d'emplois. Le European Committee for Interoperable Systems (ECIS), association qui défend un environnement propice aux solutions TIC interopérables, se félicite de l'intérêt donné à la libre circulation transfrontière des données qui favorise la compétitivité. L'association demande par ailleurs la prudence dans l'adoption de nouvelles réglementations qui peuvent limiter la liberté d'innover. Enfin EDIMA, qui représente les plates-formes en ligne, demande la plus grande circonspection dans la réglementation de l'espace en ligne, un écosystème particulièrement mouvant et fragile. Tout changement devra être fait en faveur des utilisateurs et des entreprises.
Les consommateurs attendent que leurs besoins soient à l'avant-plan
Le Bureau européen des Unions de consommateurs (BEUC) a salué l'ambition affichée par la Commission de placer les consommateurs au coeur de son projet, car cette réforme touche des questions clés de consommation. Ses attentes sont grandes pour que le futur marché unique numérique fasse véritablement des besoins des consommateurs la priorité.
« Nous saluons cette ambitieuse stratégie qui vise à doper la confiance des consommateurs qui effectuent des achats en ligne tout en améliorant l'accès aux biens, aux services et au contenu numérique, aux quatre coins de l'UE. Cette stratégie ne portera ses fruits que si le marché devient plus compétitif et que la protection des consommateurs est forte. Lorsque ces projets seront mis en oeuvre, les besoins des consommateurs devront être mis à l'avant-plan », a déclaré Monique Goyens, directrice du BEUC.
Pour ce faire, le Beuc attend: - l'interdiction de la discrimination à l'encontre des consommateurs qui souhaitent effectuer des achats dans d'autres pays que le leur et la disparition du géoblocage, «aux antipodes du concept de marché unique » ; - que l'Europe s'attaque au problème des redevances pour copie privée en harmonisant de toute urgence les lois sur les droits d'auteur pour moderniser l'utilisation du contenu ; - la création d'un marché unique des télécommunications, sans lequel un marché unique numérique ne saurait exister . « Davantage de mesures sont nécessaires pour instaurer la neutralité du net en Europe, bannir les frais d'itinérance et stimuler la concurrence entre les fournisseurs de réseau », souligne Monique Goyens ; - garantir les droits des consommateurs lors d'achats en ligne. Le Beuc se félicite à cet égard que la stratégie ambitionne d'harmoniser certains droits numériques des consommateurs et considère, comme E-commerce Europe, que « l'harmonisation est la meilleure solution ».
Il faut des normes pour l'interopérabilité. L'ANEC, qui représente la voix des consommateurs dans la normalisation européenne, salue l'accent mis sur l'interopérabilité dans le futur marché numérique, mais regrette qu'il n'y ait pas de volonté d'accroître la protection transfrontière des consommateurs par les normes. « Pour que le marché unique apporte une valeur ajoutée aux consommateurs, il faut des normes qui répondent aux questions de sécurité, de protection des données et de sécurité d'interopérabilité, et par-dessus tout, des normes d'accessibilité pour tous. Il est également vital que les normes élaborées pour les produits et les services TIC prennent en compte le point de vue des consommateurs », commente Stephen Russel, secrétaire général de l'ANEC. Son organisation demande que l'UE trouve un juste équilibre entre les brevets et les normes. (Isabelle Lamberty et Aminata Niang)