Bruxelles, 07/05/2015 (Agence Europe) - Les ministres de l'Agriculture des pays de l'UE seront en mesure d'adopter, lundi11 mai, des conclusions sur la simplification de la nouvelle politique agricole commune (PAC). Le Conseil refuse, à ce stade, une remise à plat des règles de base actuelles à mi-parcours.
Ce texte, âprement négocié au sein du comité spécial agriculture (CSA), est le résultat d'un compromis entre les États membres souhaitant une révision anticipée de la réforme de la PAC et ceux qui ne veulent pas revenir sur les accords politiques de 2013.
Les experts du CSA sont parvenus ainsi, le 4 mai, à un compromis sur le texte des conclusions relatives à la simplification de la PAC que les ministres seront donc en mesure d'adopter lors de leur réunion du 11 mai. Un précédent projet de texte soumis par la Présidence lettone du Conseil prévoyait « d'inviter la Commission européenne à préparer une révision à mi-parcours des actes de base (de la nouvelle PAC) en 2017 ». Cette phrase a été supprimée, car une telle révision est jugée totalement prématurée par plusieurs États membres (France, Belgique, Autriche, Irlande, Portugal, Espagne, Italie, Grèce, Slovaquie...). D'autres pays (Allemagne, Danemark, Pays-Bas, Suède, Estonie, Finlande, Hongrie, Royaume-Uni...), qui veulent pousser l'exercice de simplification le plus loin possible, proposaient plutôt un examen complet, dès 2016, des mesures qui seront mises en oeuvre d'ici là et pourraient déboucher sur des modifications à la marge des actes de base.
Une « évaluation » en 2016
Finalement, le compromis souligne que, « à long terme, sur la base de l'expérience acquise au cours des premières années de mise en oeuvre complète de la PAC, des efforts de simplification devraient aussi être faits en ce qui concerne les actes de base ». La Commission est « invitée à présenter des initiatives de simplification à l'automne 2015 (...) et à envisager des initiatives supplémentaires en temps voulu », le Conseil s'engageant lui-même à « évaluer en 2016, sur la base de la contribution de la Commission, les progrès faits en matière de simplification de la PAC ». Le texte soumis au Conseil précise aussi que la simplification doit « préserver les objectifs politiques et les principaux éléments de la PAC réformée, et assurer la stabilité juridique pour les agriculteurs », et que, pour la première année de mise en oeuvre, une certaine « flexibilité » devrait être prévue.
Verdissement et mesures de marché: plus de flexibilité pour les États membres
Une série de « priorités à court et moyen termes » est ensuite énoncée par le compromis. Pour les paiements directs, « plus de flexibilité » devrait être donnée aux États membres pour les mesures de verdissement, « en particulier pour l'application des règles sur les prairies permanentes, l'exigence d'une période de diversification des cultures, la définition des types de surfaces d'intérêt écologique (...) et les exigences de pratiques équivalentes ».
Pour l'organisation commune du marché, il est nécessaire, selon le texte, de « rationaliser les normes de commercialisation afin d'éliminer les charges inutiles, tout en reconnaissant la simplification importante déjà entreprise lors de la réforme du secteur des fruits et légumes en 2008 », les exigences pour les programmes opérationnels et les organisations de producteurs dans ce secteur devant toutefois être elles aussi « rationalisées ».
Le texte prône également « une plus grande flexibilité dans la mise en oeuvre par les États membres et la suppression des règles et procédures non nécessaires en ce qui concerne les mesures de filet de sécurité telles que le stockage privé et l'intervention publique », ainsi que « l'évaluation de la faisabilité législative de rendre l'application des instruments de crise optionnels pour les États membres quand seulement quelques faibles volumes de produits sont impliqués ».
« Éviter les contrôles multiples »
Pour le développement rural, la préparation et l'approbation des programmes doivent être simplifiées, selon le texte, et « aucune condition non prévue par la législation applicable ne doit être ajoutée durant le processus d'approbation ». Enfin, pour les règles horizontales de la PAC, le compromis suggère qu'« une approche plus proportionnelle et basée sur le risque soit appliquée aux contrôles » et d'« éviter les contrôles multiples des exigences de verdissement ainsi que des autres régimes de soutien ». Le texte demande aussi « des réductions et pénalités administratives proportionnelles dans les cas de non-conformité au verdissement, en particulier pour les infractions mineures ». (Lionel Changeur)