Bruxelles, 07/05/2015 (Agence Europe) - Une personne poursuivie au pénal dans un autre État membre que le sien doit pouvoir bénéficier de l'assistance d'un interprète pour introduire un recours, y compris sous forme écrite, dans la langue de cet État, a conclu, devant la Cour de justice de l'UE, l'Avocat général Yves Bot, jeudi 7 mai.
La directive (2010/64/UE) relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales prévoit l'assistance d'un interprète lorsqu'une personne poursuivie est dans l'incapacité de s'exprimer dans la langue de la procédure. Ce droit s'applique-t-il seulement à l'étape orale de la procédure ?
C'est cette question (aff. C-218/14) qu'a posée à la Cour de justice une juridiction allemande pour déterminer si un ressortissant roumain, poursuivi en Allemagne pour infractions routières, peut se voir imposer l'obligation de rédiger un recours en langue allemande.
En réponse à cette question, M. Bot a estimé que le droit à l'interprétation ne se manifeste pas uniquement par une assistance orale, mais peut également prendre la forme d'une traduction écrite. Ainsi, cette personne doit pouvoir bénéficier de l'assistance d'un interprète pour la rédaction d'un recours.
Par ailleurs, la procédure allemande prévoit que l'ordonnance imposant une amende à une personne poursuivie au pénal doit être transmise à des mandataires en Allemagne, si cette personne ne réside pas dans le pays. Un recours contre cette ordonnance peut être introduit, mais uniquement dans un délai de deux semaines.
M. Bot a estimé, sur la base de la directive (2012/13/UE) sur le droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, que ce mécanisme ne doit pas induire que l'intéressé dispose effectivement d'un délai plus court que celui qui est prévu, à savoir deux semaines en Allemagne, afin de respecter le droit de chacun d'être informé de l'accusation qui est portée à son encontre.
Le risque que ce délai ne soit pas respecté en Allemagne existe actuellement, puisqu'il commence à courir lorsque les mandataires reçoivent l'ordonnance, alors que ces derniers doivent encore la transmettre à l'intéressé par simple courrier. (Jan Kordys)